- Ce jour-là l’imposante citadelle du Ministère des Affaires sociales paraissait assiégée ; non que des contractuels-manants eussent décidé de l’investir mais il y avait alentour une manifestation d’entrepreneurs ambulanciers. Avec plus de gardes-mobiles que d’ambulanciers
- Ne tirez pas sur l’ambulance, donc..
- Réunion présidée par Eric Ledos, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines des Ministères sociaux.
I – Retour sur la circulaire du 22 Juillet 2013
portant sur « les cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’État ».
Cette circulaire, en droite ligne de la loi Sauvadet, prétend lutter contre la reconstitution de la précarité, par « un strict respect des conditions légales de recours au contrat et la mise en œuvre d’une procédure de recrutement plus transparente ». Vœu pieux !
Pour « aider » les services et, espérons-le, éviter aux non-titulaires des conditions d’embauche et de travail extravagantes, des contrats-type doivent être élaborés par la DGAFP (Direction générale de l’administration de la Fonction publique) : ils sont toujours en attente.
Cette circulaire distingue 2 situations : recrutement sur un emploi permanent et recrutement en réponse à un besoin ponctuel. Elle revient également sur les conditions du passage de CDD à CDI.
A. Recrutement sur un emploi permanent.
Pour pouvoir recruter un agent contractuel sur un emploi permanent à temps complet en vertu de l’article 4 de la loi 84-16 du 11 Janvier 1984, la circulaire rappelle que la vacance de poste doit d’abord faire l’objet d’une publicité et qu’un délai est nécessaire (3 à 4 mois selon les cas) pour tenter de trouver un titulaire. Cette procédure doit être répétée avant tout renouvellement de contrat. Sauf à ce que l’administration établisse l’urgence du recrutement.
Le texte explicite le cadre juridique qui permet l’embauche à temps complet sur emploi permanent (autorisé uniquement pour les emplois de catégorie A) : absence de corps de fonctionnaire, nature des fonctions exercées, besoins du service. Seul le premier motif peut impliquer un contrat directement en CDI. Les autres motifs contraignent à l’établissement de CDD.
La circulaire insiste ensuite sur le caractère exceptionnel du recours à l’article 4 qui peut s’expliquer par l’absence de candidat titulaire possédant les compétences requises ou le manque de candidats aux concours organisés. Elle recommande aux administrations de privilégier le recrutement en vertu de l’article 6 quinquies par rapport à l’article 4, si l’administration estime qu’elle pourra pourvoir à terme l’emploi par un titulaire (les contrats établis selon l’article 6 quinquies sont d’un an reconductible une fois maximum).
Pour la durée des contrats successifs, la circulaire rappelle l’intangibilité de la règle des 6 ans maximum en CDD. De ce fait les CDD conclus en vertu de l’article 4 doivent l’être pour 3 ans maximum et établis en fonction de la durée prévisible du besoin.
Le texte rappelle la portabilité du CDI introduite par la loi Sauvadet : un personnel en CDI employé dans un établissement ou une administration peut être recruté en CDI par une autre administration de l’État. Cette disposition entend favoriser la mobilité des CDI.
Malheureusement rien n’exige que le nouveau contrat reprenne toutes les dispositions de l’ancien, surtout quand elles sont « favorables » à l’agent…
Pour les catégories B et C, le recrutement sur emploi permanent n’est possible qu’à 70% (le temps incomplet est aussi possible pour la catégorie A).
B. Passage de CDD à CDI.
Il faut être recruté ou renouvelé sur un besoin permanent de l’administration lorsque les 6 ans de contrat sont atteints (c’est-à-dire être recruté sous le régime des articles 4 et 6 de la loi du 11 Janvier 1984).
Pour l’appréciation des 6 ans, le temps incomplet est considéré comme du temps complet quelque soit le fondement juridique du recrutement (art 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies) mais les services doivent avoir été faits auprès du même département ministériel et sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Ces services ne doivent pas avoir connu d’interruption de plus de 4 mois.
L’ancienneté acquise est conservée en cas de transfert à un autre ministère après un remaniement ou une restructuration.
Pour le renouvellement d’un contrat en CDD, tout dépend de la situation de l’agent au regard des 6 ans de durée de services. La durée du nouveau contrat ne doit pas dépasser cette limite afin que l’administration puisse « décider d’un éventuel passage en CDI ».
Afin de prévenir d’éventuels abus, et il y en a eu beaucoup, la circulaire précise l’encadrement juridique d’une décision de non renouvellement de contrat.
Le texte insiste sur le fait que tout contrat doit clairement signaler sur quel article de la loi de 1984 est fait le recrutement. Il doit aussi signifier la catégorie hiérarchique de l’emploi.
Afin de faciliter l’élaboration des états de service, un certificat administratif doit être remis à l’agent au terme de chaque contrat.
C. Recrutement pour un besoin ponctuel.
La circulaire reprend les différents types de contrat, en fonction de la nature du besoin et donc de l’article de référence dans la loi du 11 Janvier 1984.
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L’article 6 quater permet de recruter un contractuel pour remplacer un fonctionnaire momentanément absent (ou pour compléter un temps partiel). La durée du contrat doit correspondre à la durée de l’absence (ou du temps partiel).
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L’article 6 quinquies permet de recruter un personnel non titulaire dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ce qui suppose que la procédure de recrutement ait été engagée. La durée maximale des contrats de ce type est d’un an renouvelable une fois.
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L’article 6 sexies permet le recrutement pour faire face à un « accroissement temporaire » (12 mois sur 18) ou saisonnier d’activité (6 mois sur 12). Cette terminologie remplace « le besoin saisonnier ou occasionnel ».
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi Sauvadet : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Circulaire du 23 juillet 2013 : NOR : RDFF1314245C
II. Projet de note de service sur
« la gestion du recrutement contractuel au sein des ministères sociaux ».
Voir pièce jointe : « Projet note de service recrutement des contractuels du 2 Octobre 2014 »
La DRH des ministères sociaux propose pour avis aux organisations syndicales la note ci-jointe. Visiblement la circulaire de Juillet 2013 est encore trop absconse, ou bien les chefs de service ou responsables RH trop « indépendants » ou trop obtus. Sans parler des contrôleurs financiers trop zélés. Trois points sont particulièrement mis en avant :
La sécurisation juridique des contrats.
Le recours au contrat implique une publicité de la vacance d’emploi, avec diffusion d’une fiche de poste ouverte à un ou plusieurs corps de fonctionnaires, pour tous les emplois permanents. La note signale cependant certains cas pouvant être traités « avec plus de pragmatisme », mais surtout dit entre ses lignes la lourdeur du dispositif.
Tellement que le second point concerne :
La clarification et la simplification de la procédure de recrutement.
Il s’agit là essentiellement du calage de procédures de dialogue et de contrôle interne aux DRH ministérielles, inter-ministérielles et locales. Avec comme vecteurs la rationalisation des tâches et la notion de co-responsabilité, pour tendre à une « professionnalisation » du recrutement des contractuels. Ce qui renvoie à l’amateurisme de certains… Composante essentielle, « l’objectivation des rémunérations ». Enfin ce projet de note insiste sur :
La mise en œuvre de la portabilité des CDI au sein des ministères sociaux.
Aux différents points de cette note et explications données par les représentants de la DRH à cette réunion, les organisations syndicales, et notamment celles de Jeunesse et Sports, opposent la réalité des pratiques et des faits, la diversité des missions, des statuts et des corps.
Par exemple comment exiger dans « la publicité » d’un recrutement la présence d’une fiche de poste, quand les PTP (personnels techniques et pédagogiques) de Jeunesse et Sports n’ont justement pas de fiche de poste.
Qu’en est-il des contrats ouverts dans le cadre de la Préparation Olympique, des Parcours d’Excellence Sportive ?
Il y a ainsi une multiplicité de cas particuliers, de missions et de besoins qui ne s’apparentent à aucun corps mais sont au cœur même de la réalité des établissements et de certains services.
La DRH répond que les DRH discutent encore entre elles de ces cas particuliers et de Jeunesse et Sports notamment.
Les OS font également remarquer que la notion « d’objectivation des rémunérations »
devrait s’appuyer sur la refonte et unification du cadre de gestion des contractuels mais que celles-ci, toujours annoncées, sont toujours repoussées.
Enfin, en matière de « sécurisation juridique », les OS signalent les nombreux cas de contrats visés au dernier moment par les contrôleurs financiers, des annonces de non-reconduction faites hors des délais légaux, bref de l’état d’insécurité aggravée de certains contractuels, notamment dans les DDI ou certains CREPS.
Silence gêné…
III. Point d’actualité sur le dispositif et les concours « Sauvadet »
Voir pièces jointes :
- Contractuels nommés au 30-09-2014
- Contractuels restant éligibles au 30-09-2014
- Calendrier concours Sauvadet 2014-2015
Ici le texte intitulé « le contractuel et l’heautontimoroumenos », publié par EPA dans le Traverses Unitaire n°86, qui pouvait sembler caricatural, prend soudain tout son sens.
Les OS font en effet remonter les innombrables questions et irrégularités dans la gestion des contractuels ayant réussi leur concours. Cela va d’arrêtés de nomination retenus par les DRH locales soi-disant pour vérification, de certains CREPS refusant le passage de 70% à 100% de temps de travail à leurs nouveaux fonctionnaires, d’incompréhensions ou irrégularités dans la paye, des catégories C passant de 70% à 100% mais toujours payés 70.
Et bien sûr d’arrêtés de nomination en attente.
Réponse : nous sommes débordés.
Mais pourquoi ? A cause du manque de moyens humains et financiers mis au service du dispositif ? Ou à cause de la mauvaise foi et l’irresponsabilité coupable des chefs de service ?
Les deux sans doute... Et le combat doit se poursuivre partout, ministères par ministères, corps par corps, cas par cas.
Le secrétaire national EPA chargé des contractuels :
Jean-Claude SCHLIWINSKI
jschliwinski@hotmail.com
