Le 13 septembre, un collègue CEPJ s’est rendu dans les locaux des CEMEA de Bourgogne pour continuer à exercer au mieux ses fonctions d’évaluation de candidats au BPJEPS. Une façon de rester engagé sur des compétences techniques et pédagogiques qui nous sont propres.
Arrivé dans les locaux des CEMEA, une mauvaise surprise : deux collègues CEPJ dont une stagiaire rejoignent les experts réunis avant le début des épreuves de certification. Il pense naïvement que leur venue est liée à un remplacement de dernière minute d’experts indisponibles. L’annonce d’une “inspection” de leur part (Il faut rappeler qu’ils sont CEPJ, pas inspecteurs…) met brutalement fin à ses rêveries. Les deux collègues de la DRDJSCS viennent contrôler les conditions de certification mises en place par l’organisme de formation… Le bouchon est poussé par nos deux contrôleurs en herbe jusqu’à leur demande d’assister également, en tant qu’observateurs, aux entretiens d’évaluation. Il leur barre la route immédiatement en leur précisant que cela lui pose problème, les conditions de certification ne permettant pas cette situation. Il ne peut s’empêcher d’indiquer ouvertement et en d’autres termes que leur présence n’est pas la bienvenue et qu’un problème déontologique se pose. Les candidats sont évalués par deux évaluateurs qui n’ont pas à être eux-mêmes “inspectés” ou “observés” par deux trublions en campagne.
Nous nous posons désormais la question suivante : comment des collègues CEPJ peuvent se soumettre aux directives d’un Ministère et d’une direction d’un service déconcentré en endossant la posture de contrôleur à tout va et prendre une place qui n’est pas la leur ? Au lieu d’exercer leur fonction d’expert en face à face pédagogique avec les candidats, les voilà transformés en observateurs-contrôleurs d’évaluateurs qui peuvent être parfois leurs propres collègues.
Nous avons choisi notre camp, nous laissons aux collègues la responsabilité de se soumettre ou pas à ces postures qui participent à la dénaturation des métiers et des relations entre les Fédérations d’Education Populaire et les services de la Jeunesse et des Sports. Ces dérives, distorsions, ne font que renforcer notre positionnement sur les valeurs, le sens et les compétences à défendre de notre métier.
Quel intérêt à envoyer un CEPJ contrôler les situations de certifications des diplômes J &S ?
Les conditions de certification sont validées par le jury régional. La liste des experts est validée par le président du jury. Le jury se prononce sur les situations de certifications écrites des experts. Que faut-il de plus ?
Qu’inspecte-t’on ? Les documents administratifs ? Les stagiaires, les évaluateurs ? A quelle fin ? Pour soupçon de fraude ?
Quelle légitimité a un collègue de la DRDJSCS à contrôler les certifications, alors qu’il a plutôt vocation à tenir le rôle d’évaluateur ou de jury, étant donné ses missions technique et pédagogique ?
Les PTP n’auraient-ils pas vocation à assurer un suivi et une évaluation pédagogique des formations, avec notamment une fonction de conseil et d’accompagnement de la qualité, plutôt que du contrôle administratif ?
Or la DRDJSCS propose tout l’inverse en procédant sous forme d’injonction. Une communication adressée le 12 avril 2016 par la DRDJSCS aux différents services départementaux de Bourgogne Franche Comté indique en effet que la DRD désignera des experts, associés au jury, afin de contrôler sur place le déroulement des épreuves certificatives mises en place par les organismes de formation et leur conformité au regard du diplôme et de l’habilitation. Cette expertise devant, selon l’administration, prévaloir sur l’évaluation, les missions d’évaluation (des candidats) confiées aux agents par les organismes de formation doivent par conséquent « rester très exceptionnelles » comme indiqué dans la communication en question.
Comment un CEPJ peut-il accepter d’être nommé, contre son gré, à la fonction « d’expert associé au jury » ? Alors que son statut le rapproche de la fonction d’évaluateur (fonction technique et pédagogique). L’analyse de l’incompatibilité des fonctions d’experts et d’évaluateur est pertinente mais la solution proposée par l’administration ne l’est pas.
Au regard de ces injonctions
Sur quel socle règlementaire se base la DRDJSCS pour obliger les CEPJ à « contrôler » les situations de certification. Seul l’article R 212 -10-13 du Code du sport évoque notamment le contrôle sur site :
(Lors de l’habilitation, l’OF s’engage à) :
6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;
8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;
10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d’épreuves certificatives déléguées ;
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.
Il s’agit bien d’un contrôle administratif, notamment « sur pièces ». Les CEPJ n’ont pas vocation ni le statut pour opérer de telles missions. Ce point de vue est rappelé dans le rapport sur la « mission relative à l’évaluation de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de l’animation » (février 2014) : (extrait)
« Cette démarche doit conduire à ne pas cantonner les personnels techniques et pédagogiques dans des fonctions de contrôle administratif, qui les mobilisent trop aujourd’hui et qui pourraient être prises en charge par les personnels administratifs, pour permettre à ces premiers d’assurer des missions de suivi et d’évaluation pédagogique des organismes et des formations. »
Les injonctions de la DRDJSCS ne nous semblent donc pas fondées, au regard :
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de la règlementation des formations ;
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de la déontologie et du statut des CEPJ et plus généralement de l’ensemble des PTP
Revenons au statut des CEPJ, des PS et des IJSL :
Le CEPJ est un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, appelé à exercer, sous l’autorité du chef de service, ses fonctions dans un service déconcentré, en administration centrale ou dans un établissement. « Il contribue à la mise en œuvre et à la réalisation de la politique de l’État en matière de jeunesse et d’éducation populaire. Ses missions sont regroupées en trois domaines d’intervention : la formation, le conseil et l’expertise, l’expérimentation et la recherche. »
« Les P.S. exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. Ils concourent notamment à la formation, à la certification, aux études et aux recherches concernant les métiers du sport. Ils participent également aux actions qui promeuvent la sécurité des pratiquants et la qualité pédagogique des activités proposées. »
Les IJSL « contrôlent et évaluent les procédures et les résultats des enseignements et des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l’Etat dans le domaine de la jeunesse et des sports. »
Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports évaluent directement les actes pédagogiques des personnels relevant de l’administration de la jeunesse et des sports.
C’est pourtant limpide !
Question à l’administration : en 2015 / 2016, hormis l’inspection de l’apprentissage, combien d’inspections de formations professionnelles ont été menées par des inspecteurs (trices) en Bourgogne Franche Comté ?
Pour conclure
Conformément à leur statut, les CEPJ ont des missions de conseil et d’évaluation des formations. Ils peuvent être des formateurs, des membres de jury, des évaluateurs.
Conformément à leur statut, les inspecteurs contrôlent et évaluent les procédures et les résultats des enseignements et des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l’Etat.
En conséquence, nous appelons nos collègues CEPJ de Bourgogne Franche Comté à contester la mission « de membre du jury contrôleur » et « d’expert-contrôleur » des situations de certification et à se positionner, s’ils le souhaitent, en tant qu’expert dans l’évaluation technique et pédagogique de candidats.
Le secrétariat régional EPA Bourgogne
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