Dans le flash info DTN n°97 du 28 février 2020 il est demandé expressément aux agents de l’Etat (comprendre les CTS) de répondre à l’obligation de déclaration prévue à l’article L212-11 du code du sport. Cet article du code du sport concerne l’enseignement du sport contre rémunération. Il est rappelé aux DTN que si les CTS sont dispensés de l’obligation de qualification, ils seraient en revanche soumis à l’obligation de déclaration même si les activités qu’ils conduisent le sont dans le cadre de leurs missions de cadre d’Etat ! Il est précisé également que cette déclaration permet la délivrance d’une carte professionnelle (valable 5 ans). Sans le dire vraiment l’injonction aux DTN et CTS vise essentiellement la vérification annualisée de l’obligation d’honorabilité/moralité. Les violences dans le sport sont à l’origine de cette soudaine disposition. Si le combat contre ces violences est une absolue nécessité, les modalités de celui-ci nécessiteraient davantage de discernement. Or, la précipitation semble avoir été la modalité choisie, au risque de la confusion. Dans le flash info DTN n°99 du 27 mars 2020 une injonction est donnée pour que la déclaration soit effectuée par les agents avant le 30 avril 2020.
L’obligation de déclaration
Il s’agit d’une déclaration auprès du Préfet de département. Depuis quand un fonctionnaire doit déclarer son travail auprès du représentant de l’Etat sur le territoire ? Si un fonctionnaire est amené à exercer le métier d’éducateur sportif en activité complémentaire, il doit évidemment se déclarer, mais qu’un CTS se déclare pour exercer son métier de CTS, cela consiste en quelque sorte à dire : « M. le Préfet, je tiens à vous déclarer qu’en tant que fonctionnaire, je fais mon travail de fonctionnaire ». Appliquer cette mesure de droit commun à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions est tout simplement ridicule ! Il faut au contraire reconnaître le statut particulier des fonctionnaires de l’Etat qu’il soit CAS, CTS ou Formateur dans l’encadrement des APS. Il existe sans doute un besoin de formaliser leur existence institutionnelle. Alors, Il faut remettre au goût du jour les cartes professionnelles en usage jusqu’en 2010.
L’obligation d’honorabilité/moralité
Il est vrai que si un fonctionnaire doit être vigilant de l’honorabilité/moralité dans les pratiques, il n’est pas exempt de faire la preuve de la sienne. Le statut implique des droits et obligations sans donner des garanties absolues et il est normal que l’administration se prémunisse notamment de fonctionnaires condamnés par la justice. Dans le contexte actuel, cela parait indispensable. C’est à elle de se donner les moyens de contrôler ses agents… sans avoir recours à une procédure destinée à identifier des personnes dont l’administration ignore l’existence professionnelle jusqu’à la déclaration de celle-ci.
Comment ne pas voir dans l’imposition d’une procédure de droit commun une initiative niant le statut particulier des CTS, à savoir d’être un fonctionnaire, une nouvelle étape vers leur privatisation. Faute de moyens spécifiques pour assurer la qualité de leur suivi, on fait prévaloir le droit commun applicable à tous les usagers. Une nouvelle fois, l’administration abandonne les CTS et pointe du doigt ensuite les dérives en faisant porter la responsabilité à ces seuls fonctionnaires.
Notre propos n’est en aucun cas de placer les CTS en leur qualité de fonctionnaire au-dessus des lois, c’est au contraire replacer dans la hiérarchie des normes, les droits et obligations des fonctionnaires définis par la loi, au-dessus d’une procédure réglementaire. Nous demandons donc à l’ensemble des collègues de refuser la procédure de déclaration proposée, et au Ministère des Sports de rétablir les cartes professionnelles pour l’ensemble de ses agents et de se donner les moyens d’assurer le contrôle/suivi de leur honorabilité/moralité.
