Débat parlementaire sur les Compétences Etat/collectivités

Une compétence partagée vie associative c’est NON,

L’éducation populaire par voie de conséquence, c’est… ?

Les jeunesses ? c’est quoi ça ?

Le Sénat a adopté (192 pour, 141 abstentions, 11 contre) la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) après quelques retouches.

La « compétence générale » qui permet à une collectivité – quel que soit son niveau – d’intervenir et de financer a été supprimée pour les départements, et pour les régions ! Ces collectivités devront se limiter aux seules compétences définies par la Loi. Ainsi les départements et les régions se voient reconnaître des compétences partagées en matière de tourisme, de culture et de sport. Mais aucune dans le domaine de la jeunesse, ni de l’éducation populaire. Seules les intercommunalités ou communes, et l’État, gardent compétence publique dans ces deux domaines. Désormais, s’il n’y a pas de compétence reconnue en région ou département, il n’y a plus pouvoir d’intervention publique sur le sujet, sauf à trouver des expédients fragiles et exposés aux recours.

Le gouvernement a refusé de présenter un amendement pourtant souhaité par plusieurs régions et départements de sa majorité. Il s’est limité à l’amendement sur les CREPS qui confèrent à ces établissements, qui demeurent d’État, une légitimité de formation (au sens large) en matière JEP, vie associative et sport. EPA avait fait connaître dans la FSU et aux ministres l’urgente nécessité d’ajouter la jeunesse, l’éducation populaire et la vie associative (mandat de notre dernier congrès, voir la revue Traverses n°85). Rien n’y a fait.

Devant l’opposition gouvernementale à inscrire la jeunesse en compétence partagée, les sénateurs des groupes écologistes et front de gauche ont proposé des amendements (615 et 926) visant à introduire uniquement la vie associative au nombre des compétences partagées. Ces amendements ont été refusés parce que : « la vie associative est une modalité d’exercice d’une compétence et non pas une compétence. »

On pourra lire avec intérêt, et effarement, ce moment de débat au Sénat.

Sans être spécialiste en droit, on peut cependant vérifier ici une conception cantonnant la vie associative à un simple outil d’intervention, bien loin des valeurs et ambitions de l’éducation populaire. Une association n’est donc plus, pour le législateur, un droit de liberté citoyenne constituée pour agir sur l’objet qu’elle s’est donné, mais un opérateur, au même titre qu’une entreprise. Cela confirme notre analyse d’une certaine conception des relations collectivités territoriales/associations bien éloignée de la “Charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations”, signée en Février 2014. Cette vision parlementaire expose toutes les associations à la généralisation du recours aux appels d’offre et à la mise en concurrence.

Des amendements sur la compétence partagée éducation populaire/jeunesses auraient probablement connus le même sort. Mais il faut les tenter. Quitte à se voir opposer une même issue procédurière. L’Assemblée Nationale va maintenant se saisir de ce qui n’est encore qu’un projet. Ces questions se doivent d’être débattues avant l’adoption définitive de la loi. Nous en appelons aux députés, aux mouvements et aux syndicats pour que le texte évolue dans le respect de l’indépendance des associations et de politiques publiques articulées à tous les niveaux des collectivités territoriales.

Le Secrétariat National EPA-FSU