COMPTE-RENDU de la CAP des PROFESSEURS DE SPORT du 21 janvier 2015

La commission administrative paritaire s’est tenue le 21 janvier 2015 avec à l’ordre du jour les demandes de révisions de notes, quelques mutations et d’autres opérations de gestion des ressources humaines.

En déclaration liminaire, la FSU a tenu à préciser que le dialogue social ne se limite pas à une information de l’administration vers les représentants des personnels. Les arguments relatifs au métier et au statut doivent être entendus et pris en considération, permettant ainsi de faire évoluer certaines décisions individuelles. Nous refusons que la CAP soit assimilée à une chambre d’enregistrement !

Les élus FSU ont ensuite interpellé l’administration sur les points suivants :

Rappel des mandats FSU (sur lesquels nous avons obtenu un siège aux dernières élections professionnelles)

  • La transparence des actes de gestion des carrières au lieu du renforcement en cours des pouvoirs discrétionnaires des chefs de services,

  • La mise en place d’éléments de barème pour l’accès à la hors classe, l’établissement des listes d’aptitude et l’organisation des mouvements

  • La réaffirmation des missions techniques et pédagogiques de tous les professeurs de sport et CTPS (CTS et CAS) et la valorisation de l’expertise dans une spécialité sportive ou dans une famille d’activités

  • Le respect scrupuleux de l’article 10 : autonomie dans l’organisation du travail, décompte annuel du temps de travail, plans d’actions des PTP (contrats d’objectifs ou lettres de mission).

  • La mise en place d’un avancement unique au même rythme pour tous les professeurs de sport, comme cela existe chez les CTPS

  • La reconstruction de la grille des professeurs de sport (indexée sur les professeurs d’EPS), la revalorisation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique

  • Le relèvement des régimes indemnitaires de TOUS les agents via un plan pluriannuel concerté de réévaluation des indemnités pour mettre fin aux décalages indécents avec d’autres corps (encadrement) ou filières (santé) ; le refus des primes de « résultats »

  • Un plan pluriannuel de recrutement

  • L’accès à des postes d’encadrement pour les collègues qui le souhaitent, car il n’y a pas de sujétion hiérarchique inspecteur/PS ou CTPS, ni de poste réservé

  • Un plan d’intégration ambitieux des professeurs de sport dans le corps des CTPS : un seul et même métier avec un niveau de recrutement (master) bientôt identique

Formation initiale des stagiaires

Lors des précédentes CAP, la FSU avait déjà dénoncé l’abandon par le ministère de la formation initiale des agents JS et les limites d’une telle délégation à un établissement – le CREPS de Poitiers – à qui on ne donne pas les moyens suffisants pour mener à bien cette mission.

De plus, la FSU constate qu’elle rencontre les mêmes difficultés que l’an dernier pour obtenir les informations relatives à cette formation (documents, dates, etc) alors qu’elle les avait demandées à la DRH lors de la précédente CAP en novembre 2014.

Indemnités & payes

Le ministre Kanner avait annoncé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 5% qui devait bénéficier à tous les agents des ministères sociaux fin 2014. Les élus FSU en avaient demandé confirmation auprès du président de la CAP lors de la dernière réunion de novembre mais elle n’a jamais reçu la réponse promise. Désormais, le versement des indemnités a eu lieu et le constat est clair : les PTP n’ont pas reçu cette indemnité de 5%. Non seulement le montant total des indemnités était plafonné par un texte mais en plus la modulation était possible ! De nombreux chefs de service ont usé de cette faculté tandis que les chefs d’établissement annonçaient aux agents qu’ils ne toucheraient rien puisque les CREPS n’ont pas bénéficié du reliquat.

La FSU dénonce le non-respect de cette annonce ministérielle ainsi que l’inégalité de traitement subie par les agents, y compris au sein d’un même corps. Pour 2015, la FSU demande d’ores-et-déjà que l’arrêté fixant le taux de référence annuel de l’indemnité des PTP (4 960 €) soit relevé afin de ne pas les pénaliser une nouvelle fois. Cela a été fait pour les IJS en 2014 suite à un bond de 25% de leurs indemnités (hors prime exceptionnelle) et il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas fait pour les PTP.

Par ailleurs, les élus FSU demandent des informations suite aux problèmes de payes vécus en fin d’année : combien de personnes ont été victimes d’erreurs et quelles mesures sont prises pour que les collègues ne soient pas pénalisés (notamment au niveau fiscal) ?

Réponses de l’Administration :

  • La DRH confirme que la prime exceptionnelle ne concernait pas tous les agents. Le reliquat de masse salariale, relevant du programme 124, a bien été versé aux DRJSCS qui pouvaient librement le répartir. Les CREPS émargent au programme 219 qui n’était pas concerné par cette mesure ; la direction des sports a identifié ce problème mais n’annonce aucun rattrapage ; la DRH prend note de notre demande de relever les plafonds.

  • Les problèmes de rémunération ont touché très peu d’agents ; le trop perçu sera compensé sur la paye de janvier ; seuls les plus impactés (changement de tranche fiscale et différentiel important sur 2 années fiscales) peuvent solliciter la régularisation de leur situation, la DRH leur a déjà écrit.

Décret prof de sport et recrutements

Si le silence de l’administration valait accord pour ce projet, il y a bien longtemps que ce nouveau décret serait paru. Malheureusement, il nous apparaît plus probable que ce silence soit synonyme d’un réel manque de considération des collègues et de leurs représentants. L’administration est beaucoup plus prompte à dégainer un code de déontologie pour les agents exerçant les missions de CTS que pour les protéger par un renforcement de leur statut. Il faudrait davantage s’attacher à défendre les collègues plutôt qu’à les moraliser.

Concernant les recrutements, la FSU renouvelle sa demande d’un recrutement conséquent et compatible avec les rythmes sportifs au sein des fédérations, CREPS et services, avec notamment des affectations au 1er septembre pour les lauréats aux concours comme pour les mutations. La FSU demande des informations sur les concours 2015 (ouverture, nombre, spécialité CAS / CTS, disciplines, calendrier, …).

Réponse de l’Administration : la DRH n’est pas en mesure de donner des informations sur le décret ni sur les recrutements

Difficultés dans les services et établissements, métier empêché

Les élus FSU attirent l’attention de l’Administration sur les difficultés qui persistent à l’ENVSN, au CREPS de Poitiers ou encore au campus de Dinard, même si elles sont parfois de nature différente. D’un côté, les personnels de direction mis en cause pour des problèmes liés au management sont toujours en poste tandis que de l’autre côté on empêche les profs de sport d’exercer leur métier et notamment leurs missions en face à face pédagogique. INACCEPTABLE ! Les élus FSU demandent à la DRH non seulement de suivre de près les collègues concernés mais aussi de prendre ses responsabilités pour résoudre sur le terrain ces situations. Les élus FSU rappellent qu’ils dénoncent depuis longtemps le fait que le « métier empêché » est source de souffrance au travail pour les PTP et qu’il augmente les risques psychosociaux…

Enfin, les élus FSU interpellent l’Administration sur des problèmes de transmission très tardive d’informations dans certains services, avec pour conséquence l’impossibilité de remettre dans les délais impartis le dossier d’accès au corps des CTPS par liste d’aptitude pour certains collègues.

Réponse de l’Administration : la DRH prend note des situations évoquées et propose, pour l’accès au corps des CTPS par liste d’aptitude, d’accepter les éventuels dossiers des collègues de la région concernée qui arriveraient en retard

Demandes de révision de note

La FSU rappelle que les collègues sont pour la plupart très sensibles à la procédure de notation,

La notation, ainsi que l’entretien y afférent, ont pour objet d’évaluer la valeur professionnelle de l’agent et reconnaître le travail qu’il a réalisé. L’évaluation d’un prof de sport doit s’appuyer sur son plan d’actions (ou contrat d’objectifs), au regard des missions statutaires du corps, et non sur un ressenti d’une hiérarchie qui les ignore.

Les représentants du personnel ont relevé que certaines notices, tout comme les commentaires des chefs de services, ne permettent pas toujours d’apprécier l’activité de l’agent sur l’année écoulée au regard des missions effectuées dans le cadre de son plan d’actions (ou contrat d’objectifs) ; d’autres font référence à des missions qui ne sont pas celles du corps des profs de sport que l’agent aurait refusées d’effectuer ou encore à des activités « extraprofessionnelles » (= engagement associatif et/ou syndical). Ces exemples illustrent le décalage entre ce qu’attendent certains chefs de service d’un agent et les missions statutaires du corps. Certaines évaluations font plutôt penser à des règlements de compte visant à sanctionner l’agent qui essaie encore de faire son métier et le défendre. Les élus du personnel ont fortement soutenu ces collègues et vigoureusement protesté contre les représentants de l’Administration qui semblent apporter un soutien quasi inconditionnel à l’avis des chefs de services / établissements et rester sourds aux arguments de droit soulevés par les représentants des personnels, qu’ils soient relatifs au statut / métier comme au respect de la procédure d’évaluation. INADMISSIBLE !

Sur 16 demandes, 4 collègues avaient déjà la note maximale de leur échelon et 3 agents n’ont pas envoyé leur courrier d’accompagnement. L’Administration n’a pas souhaité un examen en CAP de ces demandes mais la FSU est intervenue pour aborder ces situations. Par ailleurs, 5 demandes font l’objet d’un renvoi à la prochaine CAP. Au final, 1 agent a obtenu une note plus élevée (+ 1 point) et 3 ont vu leur note maintenue.

Mouvement

Outre le poste de formateur au CREPS de Rhône Alpes qui avait fait l’objet d’une parution spécifique, la DRH a proposé de valider le changement d’affectation de 5 profs de sport (régularisation de fonctions, nomination à l’administration centrale, etc)

Autres points

Règlement intérieur de la CAP : rapidement évoqué, ce point fera l’objet d’un temps de travail ultérieurement

Elections au comité de réforme : les syndicats doivent désigner 4 représentants (3 SNAPS et 1 FSU)

1 détachement d’un prof d’EPS dans le corps des profs de sport

3 intégrations après au moins 2 ans de détachement dans le corps des profs de sport

1 réintégration après détachement sur un contrat PO

2 demandes de disponibilité (2 pour convenances personnelles, 1 pour créer et reprendre une entreprise, 2 pour élever un enfant)

2 détachements vers des contrats PO ou HN

3 détachements autres (auprès d’une collectivité ou d’un autre ministère)

1 réintégration dans son corps d’origine

13 radiations suite à intégration dans un autre corps

Les commissaires paritaires FSU :

Gwénaëlle NATTER (SNEP-FSU) et Pierre LAGARDE (EPA-FSU)

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Mouvement complémentaire, détachement, intégration, etc…
Détachements, disponibilités et radiations