Comité de suivi de la Loi Sauvadet, point d’actualité : réunion du 5 Février 2014

Réunion présidée par Eric Ledos, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines des Ministères sociaux.

L’ordre du jour, vague, était : “Présentation actualisée du dispositif”.

Aucun document préparatoire n’avait été soumis aux organisations syndicales et de fait la réunion s’est bornée, pour l’administration, à un bilan des concours ouverts et pour les OS à une réitération des multiples problèmes toujours non résolus dans les services ou établissements.

Dans le champ de Jeunesse et Sports, et les établissements notamment, l’information passe de façon parcellaire voire erronée. Quand elle existe. Les chefs de service ou responsables des ressources humaines ne font simplement pas leur travail (quand elles ne dissuadent tout simplement pas les agents !) et les OS demandent à avoir une copie “des notes de doctrine” sur les lesquelles sont censées s’appuyer les administrations locales pour l’application du dispositif. Ces notes ou directives ne sont visiblement pas suivies.. ou bien elles sont réinterprétées.

Quelques points fondamentaux méritent d’être rappelés :

  • La titularisation se fait sur le poste occupé par le contractuel.

  • En cas d’échec au concours, le contractuel n’est pas “remplacé” par un candidat ayant réussi et son poste n’est ouvert à aucun “mouvement” (malgré les bruits qui courent honteusement dans certains établissements).

  • Le contractuel a le choix du concours auquel il veut s’inscrire, sous réserve que ce concours soit de même catégorie (A, B ou C) que le poste occupé ou les missions remplies par le contractuel.

  • Les contractuels qui ne sont plus en poste mais dont l’ancienneté les autorise à se présenter à un concours, se verront proposer une affectation par la DRH des Ministères sociaux en cas de réussite.

  • La titularisation n’offre aucune “garantie de salaire” : les reprises d’ancienneté sont variables selon les corps et dans certains cas les agents titularisés “en pied de corps” peuvent perdre jusqu’à 20 ou 30% de leur salaire actuel. C’est d’ailleurs pourquoi nombre des contractuels les plus agés ne se présentent à aucun concours.

L’ensemble des OS insiste sur cette carence d’information de la part des administrations locales mais aussi sur le peu de renseignements utiles sur les sites intranet ou internet dédiés, notamment pour ce qui est des possibilités de formation et préparation aux concours, des modalités de titularisation, ou encore de la rémunération (un outil de simulation doit être mis à la disposition des administrations locales !).

La question de la formation est récurrente : sous-traitance à des entreprises peu fiables, contenus insuffisants ou inadaptés, délais trop courts, organisation défaillante.

De même en ce qui concerne la formation des jurys : la spécificité des personnels de Jeunesse et Sports (administratifs notamment) n’est toujours pas prise en compte par les examinateurs !

A tout cela l’administration oppose sa “bonne volonté et l’improvisation des premières fois” mais ne donne aucune réponse.

Pour EPA la mise en place de ce dispositif, toujours plus excluant, n’est qu’une preuve supplémentaire du désengagement du MJSEPVA, de l’abandon de ses agents et de son auto-dissolution dans les Ministères sociaux.