Suite à aux déclarations et annonces de la Ministre Fourneyron et du mouvement sportif, les organisations syndicales représentatives du secteur « Jeunesse et Sports » ont demandé lors de l’Instance Transitoires de Concertation (ITC du 4 février) à être concertées sur ce projet de nouvelle loi cadre sur le sport. Une rencontre avec Mathias Lamarque (ancien Directeur du CREPS d’Ile de France et actuel coordonnateur du Conseil National du Sport (CNS)) a donc été organisée au Ministère, le 13 février.
——————————————-
L’UNSA (SNAPS et SEJS), la FSU (EPA et SNEP), la CGT et la CFDT étaient présents.
La réunion avait ainsi pour objet de présenter les avancées de ce projet de loi qui n’est pas pour l’instant finalisé. Il est prévu qu’elle soit présentée devant le parlement avant la coupe du monde de foot en juin… En remarque préliminaire, M.Lamarque précise que la question de la formation professionnelle dans cette loi dépendra avant tout des conclusions de l’Évaluation de la Politique Publique (EPP) conduite par l’inspection générale au mois de mars. Il précise également que la feuille de route de la ministre est de réformer l’organisation du sport en France et que la dernière loi cadre, celle de 1984 aujourd’hui codifiée, a connu 52 modifications. En outre, il tient à nous assurer que malgré certaines velléités du mouvement sportif, la remise en cause du statut des CTS n’est pas envisagée dans cette loi ni ailleurs.
Le SNEP et la CGT soulignent avec l’accord de l’intersyndicale, l’importance de cette concertation dans un contexte de MAP et de réformes à la moins-value et se demandent si elle aurait existé sans la demande intersyndicale lors de l’ITC.
Le SNAPS précise que dans les déclarations officielles du CNOSF, il n’est jamais question de remettre en cause le statut des CTS mais que les fédérations aient plus de pouvoir sur leur gestion, ex : nomination du DTN sur proposition du Président de la fédération (ce qui en pratique, est déjà le cas…). Il ajoute également que beaucoup d’éléments de réforme ne relèvent pas du législatif mais du réglementaire.
Les missions de service public
Les seuls documents qui nous ont été présentés, sont le discours de Valérie Fourneyron devant le CNS et un document de travail présenté à titre d’exemple sur une nouvelle rédaction de l’article L100-2 du code du sport. Cet article est celui qui précise actuellement les acteurs publics et privés qui contribuent à la promotion et au développement des APS. Ce nouvel article préciserait les missions de service public qui répondraient aux objectifs d’intérêt général. De nombreux échanges ont lieu à partir de ce texte sur la notion de « service public », sur la nature des missions affichées et l’absence d’inscription préalable d’une mission éducatrice générale. Cette mission est l’identité de notre ministère, notre service public. Elle se retrouve diluée au milieu d’approches sécuritaires, communicationnelles et d’objectifs de régulation économique. Si un consensus semble exister entre FSU/CGT/UNSA sur la mission éducatrice, la CFDT précise quant à elle que le haut-niveau devrait être la compétence du mouvement sportif et que la formation, c’est l’éducation et donc l’État.
La fin de la tutelle de l’Etat sur les fédérations
Mathias Lamarque clôt les débats en précisant que cet article nous a été donné pour illustrer la démarche de travail mais que son contenu n’est en rien formalisé. Il présente ensuite l’économie générale de la loi qui consiste à abroger la tutelle de l’État sur les fédérations, sur un modèle identique à la décentralisation. Il n’y aurait ainsi plus qu’un contrôle a posteriori. Le SNAPS intervient en précisant que cela est une conséquence de la décentralisation et non pas le principe qui consiste avant tout à un transfert de compétences de l’État vers une autorité politique indépendante. En outre, EPA demande s’il s’agit comme pour les collectivités territoriales uniquement d’un contrôle de légalité (et plus du tout d’opportunité). La réponse est un peu floue, mais il nous est précisé que l’idée est de sortir des statuts types car aujourd’hui les fédérations agrées ne sont pas obligées de respecter des missions mais de respecter des dispositions statutaires. La loi pourrait permettre l’édition d’une liste de fédérations qui contribueraient à des missions de service public qui seraient précisées pour chacune, ce serait des fédérations agréées avec une reconnaissance automatique d’utilité publique. Parmi elles, certaines auraient des pouvoirs de puissance publique, ce serait les fédérations délégataires. Un débat a lieu ensuite sur les missions des fédérations délégataires mais sans éléments écrits dans un texte avec la possibilité de porter des amendements, la discussion est intéressante mais un peu stérile.
Les personnels du ministère chargé des sports
M.Lamarque rappelle que la ministre souhaite sécuriser les CTS et que la loi ne permettra pas de toucher à leur statut et à leurs missions. Le SNAPS précise que les CTS ne sont pas des moyens humains mis à disposition des fédérations agréées ou délégataires mais qu’ils sont des agents de l’État placés auprès des fédérations et que cette situation si elle n’est pas toujours satisfaisante, est la moins pire qui soit. Tout le monde semble d’accord et conscient que le ministère en voulant préciser les missions et statuts des CTS pourrait produire un résultat beaucoup plus néfaste que le léger flou actuel. Le SNEP intervient alors pour faire part également de ses inquiétudes sur les personnels d’État dans les CREPS dans le cadre de la décentralisation annoncée. Ce sujet est important et révèle de véritables inquiétudes mais n’est pas prévu par ce projet de loi.
EPA interviendra plus tard pour mettre en évidence l’absence, dans les discours de la ministre, des personnels du ministère, de leur valorisation et de la reconnaissance de leurs contributions à une mission éducatrice de l’État. Elle parle seulement dans son discours devant le CNS d’un service public des sports avec des missions « quasi régaliennes » (sic) qu’elle résume à la lutte contre le dopage, contre les match truqués, contre les violences dans le sport ! Ces éléments rendent légitimes nos craintes vis à vis de cette réforme du sport.
Allégements des procédures administratives
La réunion se termine sur les questions relatives aux allégements des procédures administratives envisagés dans la loi. Ils impliqueraient la suppression des agréments préfectoraux pour les associations et de déclaration des établissements d’APS. Le SNAPS est favorable à la suppression de l’agrément et précise qu’il a un mandat pour le substituer par une « habilitation éducative » des clubs par l’État. M.Lamarque précise que cette proposition lui semble un peu anachronique, la démarche actuelle étant de supprimer des procédures et pas d’en ajouter de nouvelles. EPA intervient pour préciser qu’au contraire cette idée « d’habilitation éducative » mériterait d’être travaillée. Elle pourrait permettre d’avoir une action qui s’inscrirait dans la mission éducatrice de l’État au plus près des réalités des pratiques. Il faut seulement prendre garde à ce que cela ne devienne pas une sorte de « label qualité » avec des présupposés éducatifs automatiques qui permettraient d’avoir des subventions. Enfin, sur la suppression des déclarations d’établissements d’APS, tout le monde faisait le constat que seuls les établissement honnêtes et à peu près en règle se déclaraient. Avec l’avènement d’Internet, il est plus facile de débusquer un établissement d’APS frauduleux. La fin de la déclaration n’impliquera donc pas la fin des obligations des établissements d’APS, mais toujours avec moins de moyens dans les services…
En conclusion, ce fut une réunion utile car elle a permis d’ouvrir la concertation avec les organisations syndicales de notre ministère. L’absence de réels documents de travail est cependant un frein à un dialogue social pertinent. Cette réunion devra être suivie par d’autres et il nous faudra être vigilants à ne pas ouvrir de faux-débats qui sous couvert d’efficacité, d’économie , de promotion et développement du sport ou de gouvernance partagée cautionneront l’absence totale d’ambition politique de notre ministère pour le sport et sa mission éducatrice et répondront uniquement aux appétits des partenaires privés.
