Réunion présidée par Philippe Sanson (DRH des ministères sociaux).
Ce comité avait pour première intention de faire le point sur la mise en place des concours réservés et des actions de formation à ces concours. Un calendrier actualisé a été présenté. Ce même document détaille le nombre de candidats potentiels par corps et le nombre prévisonnel de postes ouverts lors de ces premiers concours. Par exemple, 98 candidats au professorat de sport et 25% de postes ouverts la première année, etc.
La DRH a réitéré que la titularisation des reçus se ferait sur leur poste, “sur place”.
Pour mémoire, le site compilant les informations sur l’application de la loi Sauvadet (conditions d’éligibilité, conditions d’accueil et de reclassement, modalités des concours et recrutements, etc) : Site Loi Sauvadet Ministères Sociaux.
L’ensemble des Organisations Syndicales a déploré les nombreux retards pris dans l’organisation des concours et des préparations ou formations afférentes. De plus, dans bien des cas les formations à distance, confiées à des prestataires privés, ne sont pas fiables ou sont incomplêtes ou présentent des erreurs graves dans les documents mis en ligne. La qualité de ces formations est remise en cause par l’ensemble des O.S. L’administration “en prend note et tentera de rectifier le tir lors des prochaines sessions“.
De la même façon, les O.S font remarquer que nombre de services n’ont pas ou plus les moyens financiers de prendre en charge ces formations (vu l’annonce tardive des concours, la répartition de certains budgets de formation était déjà bouclée) ou bien encore rechignent à informer les contractuels de leur droit en la matière.
EPA rappelle que les contractuels (comme les fonctionnaires) ont droit au minimum à 5 jours de formation ou préparation aux examens et concours, voire au-delà sous réserve des nécessités de service. Pour information : Fonction Publique d’Etat -droit à la formation.
En ce qui concerne les personnels administratifs de catégorie C, la DRH confirme que l’essentiel du recrutement sans concours (2ème classe) se ferait “en fin de dispositif”, sans donner plus de précision, mais qu’elle comptait mettre en place un recrutement avec concours pour donner la possibilité aux agents d’accéder directement à la 1ère classe. Le décrêt est à l’étude au Conseil d’Etat. Les O.S sont dubitatives sur l’utilité de ce concours.
Les organisations syndicales interrogent ensuite la DRH sur les formations spécifiques suivies par les jurys des concours réservés aux contractuels, et insistent sur le fait que l’esprit de la loi va dans le sens d’une titularisation, d’une résorption de la précarité et non d’une course d’obstacles supplémentaire infligée aux personnels. Il semble que certains jurys (pour le cas des ATRF/ITRF en particulier) ne l’aient pas compris et se distinguent déjà par leur sévèrité. La DRH répond qu’elle “veillera à renouveler les consignes”.
Un deuxième point important a évoqué les conditions de reprise d’ancienneté, de reclassement et les garanties de rémunération. La DRH insiste sur le fait que la titularisation en “entrée de grille indiciaire” peut dans certains cas signifier une perte de salaire. Ce dernier n’est garanti qu’à 70-80%. Il appartiendra aux chefs de service de compenser cette perte éventuelle par une “enveloppe indemnitaire”. Ce qui ouvre la porte à toutes les dérives imaginables, à toutes les incohérences et ici aussi à des disparités de traitement insupportables…
EPA milite pour une harmonisation des primes et indemnités entre ministères et leur intégration dans le salaire afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. EPA signale que dans certaines situations les années de service réalisées au sein d’une administration par l’intermédiaire d’associations peuvent être prises en compte : Note de service DRH 12-8-13.
Les O.S étudieront au cas par cas s’il le faut les reclassements et reprises d’ancienneté.
Mais l’essentiel de la réunion a consisté en l’étude des cas de contractuels ne trouvant pas de corps d’accès pour leur titularisation, ou dont l’accueil par d’autres ministères n’a pas encore été formalisé. Cela concerne environ 155 personnes, essentiellement des secteurs Santé et Travail (informaticiens, statisticiens, ingénieurs de prévention, ingénieurs des services sanitaires, médecins de prévention). Pour nombre d’entre eux, sur des postes ou des profils spécifiques, “aucune solution ne pourra être trouvée”, dixit la DRH, “sinon le maintien en CDI”.
Et certains cas ne pourront se régler qu’individuellement par le biais de la Commission Consultative Nationale des agents non-titulaires. Les O.S non seulement s’indignent du temps perdu dans les discussions entre ministères mais aussi de la mauvaise volonté de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le traitement de ces dossiers.
EPA souligne que la fusion des Directions des Ressources Humaines Santé/Jeunesse et Sports, prochainement surenchérie d’une fusion avec la DRH Travail, n’a pas aidé à la compréhension des spécifités de chaque ministère, de chaque corps et mission et n’a fait qu’ajouter de la négligence à la confusion. EPA est radicalement opposé à ces fusions et pour la défense des personnels de Jeunesse et Sports par un ministère doté de moyens, de compétences et d’une volonté dignes de ce nom.
