Fév 03 2017

COMPTE- RENDU de la CAP des CEPJ du 31 janvier 2017

Présents :

Pour l’administration

Yvon BRUN président de la CAP, directeur RH

Danielle METZEN, Sous-direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires, Direction générale de la cohésion sociale

Christine LABROUSSE, chef du bureau RH

Evelyne HOUDOIN, Cheffe du bureau « affaires administratives et financières », DJEPVA

Catherine LAPOIX, sous-directrice des politiques de Jeunesse, DJEPVA

 

Représentants des personnels

Jacques RONGERE, CEPJ, commissaire paritaire SEP-UNSA

Blandine PILI, CEPJ, commissaire paritaire SEP-UNSA

Sophie BRIOT, CEPJ, commissaire paritaire EPA-FSU

 

Également présents :

Nelly VEDRINE, adjointe du bureau RH

Christine ACQUART

Jean-Yves BATTET

 

L’ordre du jour de la CAP comprend l’accès au corps des CEPJ par voie d’intégration, l’exercice du métier de CEPJ par voie de détachement, la titularisation des stagiaires et quelques autres points de gestion des ressources humaines.

 

PROPOS LIMINAIRES

 

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, les élus du personnel ont interpellé l’Administration sur plusieurs aspects.

 

Déclaration liminaire EPA-FSU

Cette CAP se tient dans un contexte global où nous avons bien conscience de laisser traces via nos procès-verbaux de propos qui devraient être tenus à la DJEPVA ou au cabinet mais le dialogue avec ces nébuleuses est devenu inconsistant depuis que la DRH des ministères sociaux préside à nos destinées en lieu et place des politiques.

 

  1. PPCR

Les échos les plus inquiétants nous viennent de nos fédérations sur le blocage mis par la DGAFP de la fonction publique sur les projets de décrets adoptés en CTM pour les trois corps constituant les personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports. Les mêmes bloqueurs de la DGAFP qui avaient refusé aux CEPJ et professeurs de sport le recrutement au master arguent maintenant de leur propre refus pour s’opposer à un dispositif PPCR analogue à celui des corps enseignants. Ce blocage est pernicieux et témoigne d’une véritable intention de nuire à nos métiers.  Ainsi malgré le soutien et l’engagement du ministre de la ville et de la jeunesse et des sports, malgré le soutien formulé par la ministre de la fonction publique cette dernière est incapable de fléchir sur le plan des arguments sa propre administration. La situation est surréaliste et c’est à se demander si finalement les ministres gouvernent ou si ce n’est pas plutôt leur technostructure. Au final le trouble créé parmi les personnels ajoute au discrédit ambiant, laissant penser que tant de dysfonctionnements ne sont possibles que parce que le double discours peut trop souvent le permettre.

 

  1. Le service civique entre tour de passe passe et coup de Jarnac

La Loi de Finances prévoit que 50 postes, fléchés Service Civique, rattachés aux DR, vont être redéployés dans les services déconcentrés. Cela nous questionne sur le fond comme sur la forme.

Il s’agit d’un redéploiement d’«auxiliaires» de l’agence du Service Civiques sur des missions de contrôle et de gouvernance territoriale pour parer à la énième demande gouvernementale de montée en puissance du nombre de jeunes en SC. Quelles missions pour ces collègues ? Seront-ils contrôleurs ? Animateurs ? Comme il s’agit de redéploiement, aux détriments de quelles missions va se faire ce « mouvement » ?

L’administration a toujours affirmé avoir besoin de CEPJ pour exercer des missions techniques et pédagogiques sur les territoires. Pourtant, notre corps ne cesse de se vider. Aujourd’hui, avec le redéploiement de 50 ETP fléchés SC (soit environ 10% du corps de CEPJ), on constate que l’administration a fait clairement le choix de soutenir, réorienter ses priorités vers le service régalien. Les missions proposées ne relèvent pas de missions techniques et pédagogiques mais bien de missions de contrôle régalien.

Comment vont se passer les affectations ?  Quels types de postes vont être véritablement proposés ? En région Centre, les postes sont ouverts à l’ensemble des agents relevant du BOP 124 de la région et donc aux CEPJ. Les postes sont à pourvoir pour le 1er avril. Dès lors, les changements de résidence administrative se feront forcément hors CAP.

Déjà le service civique posait de multiples questions dans sa déclinaison et sa conception mais désormais il est utilisé comme cheval de Troie avec l’aval de la DJEPVA qui aide dans les faits à faire disparaître ses propres personnels.

 

  1. Concours CTPS

Il avait été évoqué lors de la CAP CTPS du 26/11/2015 que des postes de CTPS seraient proposés à l’ensemble des CEPJ de la liste complémentaire si aucun concours n’était organisé en 2016. La DRH n’a pas tenu compte de ces échanges. Qu’en est-il ? Nous attendons des réponses précises sur ce qui motive le fait que la liste complémentaire ne soit pas activée.

 

  1. La pratique mortifère de l’intégration ou du détachement dans le corps des Attachés d’administration

Depuis des mois une pratique individualiste de certains collègues les conduit à devenir Attachés pour bénéficier d’avantages indemnitaires conséquents. Ce choix a pour conséquence de faire fondre les effectifs de CEPJ et nous ne voyons pas de recrutements compensatoires s’effectuer puisque la masse salariale JEP est réinvestie en postes administratifs relevant du même BOP. La DJEPVA se soucie-t-elle réellement de ce phénomène, le cabinet du ministre aussi, la DRH itou ? Vous nous permettrez d’en douter tant l’inaction est ce qui caractérise cette administration. De surcroît la pratique observée pour détourner des postes de CEPJ du service civique est un élément supplémentaire du peu d’intérêt accordé au devenir des CEPJ.

 

  1. Régimes indemnitaires :

Nous vérifions que l’augmentation de 18% signée par arrêté le 30 décembre et publiée le 31 pour les personnels techniques et pédagogiques n’a toujours pas d’incidence sur les traitements sous forme de rappel 2016. Mais nous constatons aussi qu’aucune réponse n’a été faite aux syndicats et aux agents sur les montants des délégations 2017. Pourtant la DRH a reçu un mandat du cabinet sur le sujet. Là encore la pratique est désagréable. La DRH comme le guichet unique nous font d’ailleurs remarquer que nous devons assumer le fait de ne pas relever du RIFSEEP appelé à devenir la règle commune. Cette méthode consistant, malgré la revalorisation indemnitaire à maintenir des régimes les plus bas de catégorie ne se limite donc pas seulement à un effet d’affichage pour l’instant, c’est aussi un moyen de pression plein de perversité pour accepter à terme le RIFSEEP. Sur ce sujet aussi nous attendons des réponses précises.

 

6. Les conditions de préparation des CAP sont loin d’être optimales étant donné les aléas liés aux modifications de la « gestion » des ressources humaines du ministère : dates de titularisation en décembre, lisibilité des mutations très peu accessible, carte des postes lourdement affectée par la fusion des régions : après plusieurs années de réforme du champ JS puis JSCS, l’administration continue de mettre en difficulté ses personnels. Avec la fusion des région, une couche de brouillard est rajoutée sur la carte des postes pour des collègues dans des situations d’emploi de plus en plus insatisfaisantes, oscillant entre surcharge de travail et disparition quasi complète de missions, avec une forme de placardisation incompréhensible et inadmissible organisée par les RH des SD pour des collègues titulaires et compétents sur leur poste.

 

Et, pour finir, les multiples changements de dates de la CAP n’ont pas permis la participation de l’ensemble des commissaires paritaires. Il est important que l’organisation des CAP se maintienne dans de bonnes conditions de préparation pour tous les participants, représentants et agents concernés.

 

L’administration répond point par point :

      • Sur le PPCR, M. Brun informe ne pas avoir connaissance d’un quelconque blocage. Pour lui, la seule raison pour laquelle les PTP ne sont pas encore passés dans le PPCR vient du fait du volume conséquent de corps à traiter. Il y aurait un embouteillage au guichet unique.
      • Sur le Service Civique : la DRH ignore tout de la manière dont ces 50 ETP seront redéployés…
      • Christine Labrousse annonce qu’un concours de CTPS sera organisé en 2017 et que l’ensemble des CEPJ de la liste complémentaire du concours de CTPS de 2015 seront appelés à prendre un poste de stagiaire CTPS à compter du 1er septembre 2017.
      • Sur la fonte du corps des CEPJ : Yvon Brun et Catherine Lapoix nous informent que l’intégration directe des CEPJ dans le corps des attachés ne sera plus possible et réaffirment que l’administration (CAP des attachés notamment) est très vigilante et ne validera que les demandes de détachement de CEPJ qui sont effectivement et majoritairement sur des missions administratives.

La question, comme la pose le SEP, c’est de savoir comment les CEPJ se sont retrouvés à faire de l’administratif leur mission principale. Comment les chefs de service ont-ils pu laisser aller ce glissement des missions techniques et pédagogiques vers des missions administratives alors que ces mêmes chefs de service (et la DJEPVA) insistent pour répéter, à chaque dialogue de gestion, à quel point ils ont besoin de CEPJ dans leur service pour développer les politiques JEP.

Les OS souhaiteraient que les postes des CEPJ qui deviennent attachés soient récupérés pour des CEPJ.  Or, les CEPJ passés attachés restent exactement sur les mêmes missions. Normal rétorque l’administration puisque ces CEPJ étaient sur des missions administratives ! Dialogue de sourds…

      • Concernant les indemnités, Yvon Brun nous confirme qu’il y aura effectivement un rattrapage pour l’année 2016. Une enveloppe de 200 000 € a été réservée à cet effet. Le rattrapage se fera très certainement sur la paie de mars 2017. A ce jour, précise Yvon Brun, la seule incertitude à lever est de savoir si cette enveloppe sera répartie sur tous les PTP ou seulement sur ceux qui étaient au plafond.

 

 

Les points ci-après de l’ordre du jour ont tous été validés à l’unanimité :

  • Réintégration après détachement et affectation de Mme Claire LOMBARD-DONNET à la DJSCS de Mayotte à compter du 1er mars 2017
  • Titularisation dans le corps des CEPJ de Mme Marine BACCON, M. Victor LAGARDE et Mme Blandine POIX à compter du 1er décembre 2016
  • Changement d’affectation de M. Yves BENEZET de Besançon à Dijon à compter du 1er octobre 2016 (dans le cadre de la réforme territoriale M. Benezet était prioritaire étant donné que le poste qu’il occupait précédemment a été supprimé)
  • Mutation de Lise BALAS. Affectée à la DDCSPP du Gers, Lise Balas est la seule à avoir candidaté pour la DDCS de la Haute-Garonne dans le cadre du mouvement 2016. Les membres de la CAP valident son affectation. Lise libérant un poste à la DD du Gers, le SEP demande si quelqu’un avait demandé ce service lors du dernier mouvement. Après vérification, aucun PTP ne s’était positionné sur la DD du Gers.
  • Intégration dans le corps des CEPJ de Mme Amanda VEGA-LOPEZ au 1er février 2017. Elle est affectée à la DDCS de Seine et Marne et était détachée dans le corps des CEPJ depuis le 1er septembre 2015.
  • Catherine Lapoix précise que la nouvelle formation initiale statutaire (FIS) prévoit dorénavant une formation à la carte pour les agents détachés sur le corps des CEPJ. Le SEP demande à l’administration une présentation et un bilan de la FIS lors d’une prochaine CAP. Catherine Lapoix est favorable.
  • Titularisation de M. Stéphane GUYOMARC’H, nommé CEPJ stagiaire le 1er décembre 2015 et ayant exercé à 80 % au cours de son année de stage. Sa titularisation sera effective au 12 février 2017.

Sophie BRIOT – commissaire paritaire EPA-FSU