Résultats CAP PS 251115

Infos diverses

——————————————————

Déclaration liminaire FSU

1 / Réforme territoriale

Cette CAP se déroule dans une période où la réforme territoriale en cours prolonge les sinistres cortèges de la RGPP et de la RéATE. Contrairement à ce qu’affirment nos ministres la destruction du ministère est en marche. Le dépeçage des DRJSCS qui va faire passer 40% des emplois de conseillers d’animation sportive en DDCS/PP va encore dégrader les conditions d’emploi, dénaturer les métiers, mettre les collègues en souffrance. Le sport est reconnu comme une compétence partagée entre toutes les collectivités et l’Etat mais dans les faits, le niveau régional de l’Etat s’affaiblit en fragilisant les directions régionales, en laissant les CREPS aux régions. Il ne reste plus que des équipes de cadres techniques sportifs exposées elles aussi dans les années qui viennent aux réductions d’effectifs si ce n’est à la privatisation. La loi NOTRe est pire que la RéATE dans les effets qu’elle va produire.

Les préfigurateurs et les préfets, sous la houlette de Matignon, ont mené cette réforme tels des experts comptables sans jamais prendre en compte les missions et les statuts des personnels jeunesse et sports. Nous sommes face à un mécano administratif fait à la va-vite, sans réflexion approfondie sur les missions, sans autre cohérence que celle de la réduction des moyens, encore et toujours. Ce régime court à sa perte mais le problème c’est qu’il entraîne avec lui notre service public. Car les capacités d’ingénierie sportive s’amenuisent certes mais elles existaient grâce à la technicité de ses cadres, les proximités et l’accompagnement des pratiques. Désormais les logiques de programmes, le prêt à penser des circuits de préfectures nous transforment en administration banale, sans moyens réels autres que le CNDS à répartir.

Cette administration est devenue celle du marasme. Aujourd’hui, à l’ordre du jour, des mutations, des radiations, des détachements, des mises en disponibilité sont prévues. Plus que jamais, nous ressentons le désarroi des collègues ainsi que leurs craintes d’un avenir dans des cadres d’emplois ignorants de la mission éducative à l’origine de la création de ce ministère. Les macros et micro-organigrammes ont été effectués sans aucune concertation et dans un cadre ultra-discrétionnaire. Il n’est pas étonnant qu’à la découverte de leur contenu, les agents tombent de haut et envisagent des solutions individuelles qui se feront forcément au détriment d’autres collègues et du service public en général.

Le cabinet Bearing Point est un habitué de ce genre de méthodes puisqu’il a déjà sévi dans les entreprises du CAC 40. Confidentialité, méthodes discrétionnaires, mépris du dialogue social,  individualisation, chantage sur les mobilités : tous les coups sont permis quand il s’agit de diminuer les coûts !

Quel avenir pour les corps techniques et pédagogiques du ministère ? Quel horizon pour les contractuels de nos établissements ? La crainte des mobilités contraintes va pousser certains d’entre nous à accepter les solutions provisoires interdépartementales. Là encore ce qui filtre des discussions privées de l’encadrement révèle le peu de considération pour les métiers. Les directions font leur marché et cela s’apparente à du management d’intérim avec des CAS et des CEPJ « Man power ».

Alors que les idéologies les plus destructrices frappent notre pays et la planète, on aurait pu penser que ce gouvernement se souviendrait du ministère de missions de la jeunesse et des sports, qu’il inverserait le cours de sa destruction. Mais non, drapé dans sa réponse martiale il adopte une posture développant le militaire et le sécuritaire alors que gagner la paix est une condition indispensable qui suppose d’avoir un investissement de type éducatif et économique allant bien au-delà des puissances de feu et d’un état d’urgence à plus d’un titre problématique.

Les professeurs de sport, CAS, CTS et formateurs ainsi que les CEPJ et CTPS devraient être considérés comme des atouts dans une telle période. La France est attaquée parce qu’elle est une nation symbolique. Notre ministère, issu des valeurs et des aspirations du conseil national de la résistance a participé modestement mais évidemment de cette construction sociale et politique. Il est dramatique de vérifier le fait que ce gouvernement ne comprend pas qu’il faudrait, au lieu de nous faire disparaître, investir dans l’éducation tout au long de vie, travailler autrement que derrière un guichet ou un bureau, repenser totalement les dispositifs pour les rendre plus efficients, le service civique et les rythmes éducatifs en premier lieu.

2 / Décentralisation des CREPS

Le transfert du bâti des 17 CREPS aux Régions est prévu le 01/01/16 et celui de certains personnels (accueil, restauration, hébergement, entretien) le 01/01/17. Ce nouvel acte de décentralisation fait suite, il faut le rappeler, à la fermeture de 7 CREPS en 2008. Les personnels et leurs représentants sont dans l’expectative car ils ne savent pas ce que les nouvelles assemblées régionales voudront faire de ces formidables outils, lieux de formation aux métiers du sport et d’accueil des sportifs de tous niveaux (dont l’élite) ? Si aucun d’entre nous ne peut répondre à cette première question, d’autres appellent des réponses de notre ministère.

• Lors de la réunion du groupe de travail du 05/11/15, les représentants syndicaux ont découvert qu’il était prévu de faire sortir les personnels CREPS du comité technique ministériel (était-ce une erreur ?). Les organisations syndicales semblent avoir obtenu gain de cause sur ce point, mais les personnels transférés à la région ne pourront plus participer aux élections au sein de leur établissement et n’auront plus de mandat de représentation, il y aura donc au sein d’un même établissement deux catégories de personnel qui ne bénéficieront pas des mêmes droits de représentation. Pouvez-vous nous confirmer ces points ?

• La nouvelle gouvernance des CREPS (composition du conseil d’administration) reste problématique. 3 représentants du personnel sur un CA de 20 membres, autant dire qu’ils auront bien des difficultés à se faire entendre… Est-il nécessaire de rappeler que les CREPS étaient les seuls outils opérationnels du ministère de chargé de la jeunesse et des sports ? Il vient de les perdre.

• Enfin, se pose la question de l’intégration des CREPS dans le cadre du « grand INSEP », concept qu’il est d’ailleurs indispensable de préciser.

3 / Indemnités

Suite au scandale des indemnités survenu l’an dernier à la même époque, la FSU avait écrit au ministre P. Kanner pour demander :

• une mesure de rattrapage des indemnités pour les agents des CREPS (les grands oubliés de l’an dernier)

• le relèvement des plafonds indemnitaires 2015 des PTP JS (ce plafond les avait empêchés de recevoir le reliquat exceptionnel de 5% l’an dernier annoncé par le ministre)

• l’exclusion des personnels techniques et pédagogiques jeunesse et sports du RIFSEEP. Malgré nos relances lors des CAP du 28 mai et du 23 juin 2015, nous n’avons reçu aucune réponse à ce courrier du 10 avril 2015, c’est inadmissible.

En revanche, nous venons de recevoir la note de service du 12/11/15 relative aux modalités de répartition et d’attribution des éléments accessoires de rémunération pour l’année 2015. Nous y découvrons :

• que les PTP ne font pas partie des corps bénéficiant d’une revalorisation indemnitaire (personnels Education Nationale, délégué(e)s au droit des femmes, infirmiers de catégorie A et encadrement supérieur (DR, DRA, DD) !

• le versement d’un complément indemnitaire non reconductible, dont les montants ont été fixés forfaitairement par catégorie A, B et C.

Ce reliquat de primes non reconductibles, qui sera versé sur la paye de décembre, est destiné à « prendre en compte l’implication et la manière de servir de l’ensemble des agents des ministères sociaux ».

Est-il nécessaire de rappeler que les agents des CREPS, et notamment les PTP, sont gérés par la DRH des ministères sociaux et que nous ne saurions accepter qu’ils soient une nouvelle fois écartés d’une telle mesure. Pouvez-vous nous confirmer que les agents des CREPS bénéficieront bien de ce reliquat exceptionnel ?

Par ailleurs, la note de service prévoit 3 niveaux par catégorie sans indiquer sur quels critères ils s’appuient. Apparemment, les chefs de service ont dû faire remonter des tableaux indiquant pour chaque agent son classement dans le niveau 1, 2 ou 3. Il y aura donc une nouvelle fois des modulations individuelles de cette prime, c’est inacceptable. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l’individualisation des primes qui seraient attribuées en fonction d’un pseudo mérite car nous estimons que la mise en concurrence des agents entraîne des stratégies individuelles et s’oppose au travail collectif nécessaire à la mise en œuvre des missions de service public. Pouvez-vous nous indiquer quelles ont été les consignes que vous avez données aux directeurs régionaux concernant l’attribution de ces primes exceptionnelles ? Les primes des agents seront-elles limitées par les plafonds réglementaires ?

Enfin, nous aimerions savoir où nous en sommes concernant le RIFSEEP pour les PTP. L’arrêté interministériel relatif à l’exclusion de certains corps de ce régime devait être publié à la fin du premier semestre 2015 ; a-t-il été publié ? les PTP font-ils partie des corps exclus du RIFSEEP ?

4/ Questions diverses

Statut

-Suite au scandale concernant la réécriture du projet de décret sur les professeurs de sport en mai dernier, la DRH s’était engagée à mettre en place un nouveau groupe de travail mais nous n’avons aucune nouvelle depuis. Où en est-on ?

-Par ailleurs, suite à la réunion d’un groupe de travail le 08 septembre dernier relative à une nouvelle instruction sur les modalités d’intervention des CTS auprès des fédérations, nous avons fait remonter en intersyndicale (sous 15 jours) une proposition de réécriture du texte mais nous n’avons reçu aucune information depuis, alors qu’une 2^ème réunion devait être organisée. Où en est-on ?

Recrutements

-Nomination des profs de sport stagiaires : Où ? Quand ? Comment ?

-Concours CTPS trop tardif qui ne permettra pas un recrutement 2016 au titre de la liste d’aptitude

Calendrier des CAP 2016 et compte rendus des CAP 2015

Quand seront-ils communiqués aux élus ?

Situations particulières de certains services, établissements ou agents

——————————————————

Compte-rendu de la CAP

Réforme territoriale et décentralisation des CREPS

La FSU a fermement dénoncé la réforme territoriale dans les services jeunesse, sports et cohésion sociale, tant sur le fond que sur les conditions de sa mise en œuvre. Elle a posé un certain nombre de questions (fonctionnement du réseau JSCS et devenir des missions, mobilités des agents, DRDJSCS, interdépartementalité, etc.) à laquelle l’administration n’a apporté aucune réponse, se contentant de renvoyer à des groupes de travail déjà constitués ou à venir. La réponse de l’Administration a été identique sur les questions relatives au transfert des CREPS aux Régions.

Indemnités

Alors que la FSU avait dénoncé le scandale des indemnités de l’an dernier et demandé au ministre de prendre des mesures pour que les dysfonctionnements constatés ne se reproduisent pas, force est de constater que l’histoire se répète ! Dans le contexte actuel, on aurait pu se réjouir de l’attribution d’un reliquat indemnitaire exceptionnel en cette fin d’année… sauf que les personnels techniques et pédagogiques (PTP) en seront une nouvelle fois privés !

Pour la deuxième année consécutive, les agents des CREPS ne bénéficieront pas de cette mesure, au motif qu’ils ne dépendent pas du même BOP que leurs collègues en services ; la DRH ajoute qu’elle a demandé aux chefs d’établissements de faire leurs fonds de tiroir pour voir s’ils ne peuvent pas faire quelque chose…

Pour les autres personnels JS, la DRH a demandé aux chefs de service de positionner chaque agent sur un niveau 1, 2 ou 3, correspondant à un montant indemnitaire, en fonction de sa « manière de servir » mais ne donne aucune indication sur les critères à prendre en compte pour l’évaluer. Elle introduit donc les récompenses au « mérite » laissées à la discrétion des chefs de service, cette notion qui lui tient tant à cœur, sans se préoccuper des conséquences sur les relations entre agents et plus globalement sur le service public.

De plus, la DRH se moque une nouvelle fois des PTP en leur faisant miroiter des primes qu’ils ne peuvent pas percevoir. En effet, la note de service du 12/11/15 indique qu’un prof de sport en service déconcentré (cat A) pourrait recevoir un reliquat de 500€, 250€ ou 0. Or, le plafond réglementaire est de 5 952 € (montant total annuel), donc un prof de sport ayant perçu le montant moyen (5 696 €) pourrait au maximum toucher 256 €.

La DRH répond que la fonction publique refuse d’entamer des discussions sur l’indemnitaire dans un autre cadre que le RIFSEEP (ce nouveau régime indemnitaire au mérite qui succède à la PFR), mais a-t-elle essayé ? Et ce d’autant plus que le RIFSEEP ne concerne pas nos corps avant 2017. Et d’ailleurs, a-t-elle fait remonter la demande des syndicats JS d’exclure les PTP de ce RIFSEEP ? Pas de réponse…

La conclusion est claire. Il s’agit au mieux d’un manque de considération pour nos corps techniques et pédagogiques et au pire d’une sanction destinée à nous faire payer notre opposition à la destruction des missions de service public à jeunesse et sports; la DRH (M. Labedays) a d’ailleurs évoqué l’échec des travaux sur le statut des profs de sport en mai dernier ainsi que notre opposition au RIFSEEP => il s’agit vraiment de nous faire entrer à tout prix dans le moule des ministères sociaux !

Evolution des statuts et recrutements

-S’agissant de la reprise de travaux concernant le projet de décret relatif au statut des professeurs de sports, le président de la CAP précise que le redémarrage du groupe est envisagé mais que les modalités sont en cours d’étude.

-Au sujet du projet de nouvelle instruction CTS, qui a fait l’objet d’une première réunion de travail le 8 septembre dernier, le CGO-CTS confirme la tenue d’une deuxième réunion de travail mais qu’il faut attendre la finalisation du projet d’écriture…

-Concernant le concours de professeurs de sport 2015, les nominations des lauréats auront bien lieu au 30/12/15 mais la DRH ne connaît pas à ce jour les postes qu’elle va leur proposer.

-Quant au concours CTPS qui vient d’être ouvert, la nomination des lauréats interviendra probablement en avril 2016. L’absence de nominations sur l’année 2015 rend impossible, d’un point de vue légal, le recrutement des CTPS en 2016 par voie de liste d’aptitude. Pour compenser, la DRH travaille actuellement sur le calibrage du concours de CTPS 2015/2016 pour essayer d’augmenter le nombre de postes offerts au concours. Affaire à suivre.

Titularisations

20 professeurs de sport stagiaires sont titularisés (concours 2014)

Mouvement

Le mouvement complémentaire 2015 vise à pourvoir des postes de CTS et de formateurs. Les quelques postes de CAS figurant sur les résultats ne font pas l’objet d’une étude lors de cette CAP, il s’agit de régulariser des situations (réintégrations suite à détachement, nomination de collègues classés sur des tableaux de mutation, etc).

L’administration rappelle la règle des 2 ans a minima pour pouvoir muter, arguant que la stabilité est nécessaire pour mieux se former au métier de professeur de sport mais aussi pour le bon fonctionnement des services. Néanmoins, elle reconnaît tout de même la nécessité d’étudier chaque situation au cas par cas. La FSU se satisfait que tous les cas puissent être étudiés, permettant ainsi aux représentants du personnel de pouvoir se prononcer et expliquer certaines situations, mais rappelle que les professeurs stagiaires ne sont pas des bouche-trous dans les services et qu’ils doivent être dans une situation propice à la formation, qui ne peut pas se concevoir sous l’angle de la stabilité mais bien dans le mouvement et dans la découverte.

Si l’examen des postes publiés sur la note de service du 14/10/15 n’appelle pas de remarque particulière, les syndicats réagissent à la découverte de certaines nominations intervenues avant la CAP, il s’agit de postes à l’INSEP et à l’Administration Centrale. Outre le fait que les représentants du personnel sont mis devant le fait accompli, la FSU et l’UNSA dénoncent que ces postes ont fait l’objet de publications uniquement sur la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), réduisant ainsi le nombre de collègues informés de la vacance de ces postes. Les représentants du personnel rappellent que cette publicité des postes doit être complémentaire aux circulaires sur le mouvement et qu’elle ne peut en aucun cas les suppléer. La DRH reconnaît qu’il est anormal que les nominations soient prononcées avant les CAP mais indique qu’elle n’est souvent pas informée de la publication des postes sur la BIEP.

Autres points

14 réintégrations (après congé parental, contrat PO ou disponibilité)

3 changements de missions : passage de postes de CTR vers CTN ou inversement (même DR de rattachement)

9 demandes de disponibilité (8 pour convenances personnelles et 1 pour suivre son conjoint)

5 détachements (3 à l’Education Nationale, 1 dans une collectivité, 1 à l’IRA) et 9 contrats PO ou HN

4 radiations (1 démission IDV, 2 intégrations dans la territoriale et 1 dans le corps des profs d’EPS)

Gwénaëlle NATTER (SNEP-FSU) et Pierre LAGARDE (EPA-FSU)