Communiqué FSU, suite au groupe de travail du 18/11/2015 sur les DRDJSCS/PP
Le 18/11/15 les élus des CTM de la santé, de la jeunesse et des sports et du CT des DDI ont été réunis sous l’égide des services du premier ministre ; séance présidée par le préfet Jean-Luc Névache (préfigurateur de la Réforme). Les syndicats CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA se sont ainsi fait expliquer les décisions en cours de mise en œuvre au niveau de chaque région. Un document a été diffusé (Support réforme JSCS) qui explique comment les services régionaux vont être réduits (l’Etat se limitant à une fonction d’observation stratège au niveau régional) et les départements renforcés (dans l’intention de maintenir une proximité des services de l’Etat).
Tous les syndicats ont dénoncé la méthode. La CFDT s’est limitée à la forme. Tous les autres, y compris l’UNSA Education (pas l’UNSA santé), ont dénoncé le fond conduisant à la disparition du ministère jeunesse et sports et le retour des services de l’action sociale en préfecture. Là où ces derniers étaient déjà implantés il y a quelques années.
La FSU a concentré son analyse sur le fond de la réforme, car le renforcement des DDCS/PP (services de taille critique insuffisante pour les DDCS) sur un échelon territorial appelé à être fragilisé (la survie des départements n’a rien d’acquis) prépare l’intégration des DDCS/PP en préfecture à court terme. Le maintien de DR(D)JSCS réduites en effectifs (cadres techniques sportifs mis hors contingent) va signer la disparition et le redéploiement de conseillers d’animation sportive et conseillers d’éducation populaire et de jeunesse dans les trois ans qui viennent. Au plan régional, alors que le sport et l’éducation populaire sont dites « compétences partagées », on voit que l’Etat décide d’estomper sa présence, cédant progressivement les CREPS aux régions et ne les évoquant même pas dans son architecture de mise en réseaux. On est clairement sur du transfert induit de pilotage public. La FSU a rappelé l’origine du ministère jeunesse et sports, issu des fondamentaux du conseil national de la résistance dans une période politique donnant mission d’éducation contre les idéologies totalitaires et l’obscurantisme, ce qui demeure d’actualité.
Selon les régions, pour les plus grandes en particulier, des solutions transitoires organisant l’échelon interdépartemental permettront de limiter le nombre de mutations géographiques et fonctionnelles « sèches ». Les fonctions support devraient perdre au global des dizaines d’emplois. Les personnels techniques et pédagogiques (PTP) perdront à la fois des emplois et verront leurs missions redéfinies sur un corpus plus régalien, le tout avec un maquillage grossier de langue de bois.
Dans ce phasage qui organise la disparition JS de manière volontariste, par pure idéologie digne du quinquennat ayant accouché de la RGPP et de la RéATE, il reste à préciser deux aspects. Les textes pour l’heure sont floutés sur :
- l’autorité hiérarchique du DRDJSCS sur les DDCS et leurs personnels.
- les affectations interdépartementales qui vont concerner principalement les PTP-JS (hors CTS).
Autorité hiérarchique DR/DD au sein de la DRDJSCS ?
Le DR (nommé et relevant de l’autorité ministérielle) aura un adjoint pour les missions départementales. Ce dernier sera toujours identifié comme DDCS et nommé par le préfet sur décision du premier ministre. Pour les missions départementales, le DDCS ne relèvera pas du SGAR (qui traitera de la coordination régionale et des aspects interdépartementaux) mais du préfet de région et département (donc en réalité du secrétaire général de la préfecture, comme aujourd’hui).
Le DRJSCS aura bien entendu autorité sur les missions de niveau régional et départemental (il ne sera que secondé par le DDCS) mais pour les seules missions relevant de l’autorité ministérielle conjointe qu’il représente : affaires sociales et jeunesse et sports. Pour les questions de logement social –par exemple – que la DDCS traite, il ne sera pas en responsabilité. Le DDCS sera en ligne directe avec la préfecture et probablement les services de la DREAL au plan régional.
On voit donc les limites et zones de flou de l’exercice. Nous sommes en plein mécano administratif témoignant d’une réforme mal fagotée et précipitée, obéissant à une entreprise de communication et à la volonté de faire disparaître des missions et de l’emploi public.
L’intersyndicale jeunesse et sports (SNAPS, SEP, SNEP, EPA, SNPJS) défend le principe de DRDJSCS regroupant les ex DDI à la DR par fusion sous l’autorité unique de la Direction régionale pour reconstruire des filières par missions. Ce n’est pas le scénario qui se joue. Les services du premier ministre n’ont pas pu répondre aux questions récurrentes du SEP et de la FSU sur ce sujet en fin de réunion. Mais des signes sont cependant donnés. Ils témoignent d’une grande ignorance des métiers et missions JS réelles doublées d’une volonté de maintenir des services régionaux ministériels et des services départementaux interministériels. Ainsi, l’évaluation des agents de DDI, leur notation, la gestion de leurs contrats d’objectifs, devraient continuer à relever du DDCS. Transitoirement les CHSCT et CT continueront à être distincts bien que siégeant en commun. On va vers des moments où les espaces de flou risquent de servir le statu quo. L’intersyndicale doit porter avec force la nécessité d’unifier la gestion autour du seul DRDJSCS.
L’interdépartementalité n’a rien à voir avec les UT. Mais c’est un espace à créer…
Hormis les CTS, les autres personnels techniques et pédagogiques JS sont directement exposés (pour 40% d’entre eux en moyenne) à rejoindre les DDI. Dans certaines régions cela représente des dizaines d’emplois et de collègues. La DRH a décidé que la solution interdépartementale pouvait être une manière de limiter le nombre de mutations géographiques autoritaires. Tout est à préciser.
Une mission « inter inspection générale » va remettre un rapport. La DRH s’engage à réunir, d’ici fin décembre, un groupe de travail JSCS/DDI pour recueillir l’avis des syndicats.
Le scenario serait approximativement le suivant.
Tous les collègues ciblés pour quitter la DR qui ne seraient pas versés à temps plein dans une DDI du territoire régional se verraient proposer des quotas d’intervention sur plusieurs DDI en fonction de leurs compétences, missions répertoriées correspondant aux souhaits des directions. Ces collègues pourraient bénéficier de formations aux « nouvelles compétences à développer ». Ce ne serait pas forcément des « compétences rares » mais des besoins identifiés pour renforcer l’efficience…
Ces collègues interdépartementaux seraient maintenus en affectation à la DRDJSCS mais travailleraient pour les DDI. Reste à déterminer leur évaluation et leur temps de travail.
Les premiers entretiens de pré positionnement sont en cours. Les syndicats ont tous dénoncé cette pratique anxiogène alors que rien n’est précisé ! La DRH a convenu que c’était seulement du pré positionnement et qu’il faudrait ensuite organiser un second rendez-vous bilatéral avec la direction régionale pour envisager le profilage de l’emploi.
La FSU a été un peu isolée pour dénoncer cette pratique « bilatérale » car il s’agit en réalité d’une mesure de carte de postes. Elle doit passer en CT des DRJSCS actuelles. Ce jeu d’influences entre la direction locale et les personnels a révélé des pratiques inacceptables en 2009/2010. On les reproduit en 2015/2016. Devant les réactions mitigées des syndicats, la DRH a dit que cela devrait faire aussi l’objet d’un échange dans le GT prévu sur l’aspect interdépartemental. Mais la DRH a précisé que cet aspect avait été « cadré » à la demande de toutes les directions nationales de nos syndicats au cours du conseil supérieur de la fonction publique du 17 novembre. Toutes les OS ont unanimement souhaité que les règles soient identiques pour toutes les futures DR (DREAL, DRAC…).
La FSU pour jeunesse et sports a dit refuser clairement ce principe qui, s’il pouvait sembler aller de bon sens, ignorait avec superbe le fait que les missions jeunesse et sports n’étaient pas des misions administratives classiques sur dossiers mais des missions de formation et de conseil, d’interventions de terrain. Aussi ce traitement uniformisé ne serait pas accepté par la FSU JS. La FSU JS expertisera toute proposition d’où qu’elle vienne sans se sentir inféodée à un accord supra national ignorant les réalités de travail et les métiers des personnels JS.
