Transfert des CREPS : La décentralisation version centre de profit

La direction des sports a présenté aux organisations syndicales le projet d’amendement gouvernemental visant le transfert des CREPS aux régions à compter du 1er janvier 2016. Les reports et modifications successives de l’acte III de décentralisation, puis les remaniements ont considérablement ralenti le projet. Le projet d’amendement nous a été présenté pour information, on peut donc traduire qu’il s’agit d’une version définitive et ne pouvant être amendée. Il sera soumis au Sénat en novembre comme amendement gouvernemental au projet de loi NOTR.

Les bâtiments et infrastructures sont transférés aux Régions ainsi que les personnels affectés aux mission d’accueil, hébergement, restauration, entretien général et technique. Les personnels effectuant ces missions disposeront d’un droit d’option de 2 ans à compter de la parution d’un décret établissant la liste des postes transférés. Soit, dans l’hypothèse la plus rapide, jusqu’en septembre 2018.

Un point positif : l’affirmation des missions JEP, mais pas au point de modifier l’acronyme CREPS. La subtile disparition du s à excellence et performance sportive et son maintien à ressources suffirait à ouvrir grand les portes aux activités JEP. Car pour ce qui est de nommer des CEPJ dans tous les CREPS, faut pas rêver !

La seule garantie d’un fonctionnement en réseau des établissements sera le maintien de la main mise de l’Etat sur le réseau informatique.

Le président du CA sera choisi parmi l’une des 2 personnalités qualifiées désignées par le président de Région.

Les missions distinguent des compétences obligatoires (donc prioritaires selon le DS) de l’Etat et des compétences facultatives de la Région.

Des conventions seront établies entre les établissements et les régions pour préciser les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. En outre le ministère travaille sur la circulaire qui limitait l’action des établissements en matière de formation aux seuls secteurs en tension. Il s’agirait de sortir les CREPS du carcan des métiers en tension/ coeur de métier.

Tout cela pourrait nous rassurer…

Cependant le principal motif d’inquiétude porte sur le modèle économique qui a été porté et défendu par la DS pour emporter le morceau à l’interministériel et à l’ARF. Le transfert de moyens de l’Etat aux Régions à l’euro près pour les missions décentralisées est constitutionnel. Ce n’est donc pas ce point qui a séduit l’ARF et les autres ministères. Ce sont plutôt les ressources propres générées par l’activité. Elles seront ponctionnées d’abord pour financer les postes de contractuels sur fond propres effectuant des missions transférées, ensuite, …?

Le modèle économique mais aussi la gestion des postes et des crédits pour les postes sont les points sensibles. A globaliser les enveloppes le risque est de finir par juger que pour 1 PTP on peut avoir 2 contractuels ou 4 auto-entrepreneurs. Est-ce encore un service public?

Les Conseils d’administration auront donc un rôle important et les personnels n’y auront que 3 sièges. Les instances de dialogue social local n’ont pas été prévues. Le modèle des lycées et collèges qui sert de repère législatif et réglementaire, n’en a pas. Cela a donc été oublié pour les CREPS.

La direction des sports s’est montrée sereine et détachée des conséquences des fusions de régions à l’étude. Selon elle, si de nouvelles Régions se voient transférer 1, 2 ou 3 établissements cela n’a pas d’incidence sur leur avenir.

Au bout du compte l’avenir des CREPS dépend des conceptions du service public portées par les ministres et des ambitions portées pour la jeunesse, l’éducation populaire et le sport. La direction des sports travaille à un transfert des CREPS sans cette boussole. C’est en partie pour cette raison que nous demandons qu’une ITC soit convoquée sur cette question pour que le ministre réponde à ces questions. Il ne s’agit pas d’un dossier technique et juridique, mais éminemment politique. Nous ne nous contenterons pas d’une évocation/invocation de la crise, de la réduction des dépenses publiques.
Le modèle libéral nous le subissons depuis tant d’année que notre jugement est fait : il faut en sortir, et vite.

Marie-Christine BASTIEN

Télécharger : Projet amendement CREPS