Le jeudi 7 novembre 2013 un comité technique ministériel commun aux ministères de la santé et au MSJEPVA s’est tenu. Il y avait à son ordre du jour :
- L’approbation d’une série de procès-verbaux antérieurs d’octobre 2012 à mars 2013
- Un projet de décret portant intégration des CHEPJ dans le corps des CEPJ
- Un projet d’arrêté modifiant la formation initiale des inspecteurs
- Le bilan social 2012 des ministères de la santé et MSJEPVA
La représentation syndicale était la suivante :
- CGT : deux représentants versant « santé » Catherine Marty et Laurent Ortic
- UNSA : quatre représentants dont trois « santé » – Didier Caillez, Isabelle Plaisant, Jean-Noël Galy – et un « JS » Jean-Paul Krumbholz
- FO : deux représentants « santé », François Guérard, Juan Navarro
- FSU : 1 représentant « JS » Didier Hude
- CFDT : absente
Un long débat s’est instauré après les déclarations préalables, celle de la FSU, très politique au sens large, et reposant sur une démarche professionnelle, provocant des réactions de soutien plusieurs représentants syndicaux > télécharger cette déclaration : Déclaration liminaire FSU CTM 071113
Déclarations préalables :
J-P. Krumbholz (UNSA) conteste la présidence du CTM par le DRH des ministères sociaux. Il devrait être présidé par un ministre ou un directeur de cabinet. Il précise que l’UNSA Education maintient la nécessité de quitter les ministères sociaux. Il demande le respect des engagements ministériels, en particulier pour qu’un décret sorte rapidement instaurant le CTM spécifique du MSJEPVA.
D. Hude (FSU) indique qu’il a préparé une intervention longue s’adressant aux politiques qui sont absents ainsi qu’à la direction des sports et la DJEPVA qui ne sont même pas représentées. Il précise qu’il n’acceptera pas d’être interrompu, d’autant que Joël Blondel, le DRH qui préside n’a aucun statut politique pour le faire. Puis il lit sa très longue déclaration (10 minutes au moins). Un silence énorme. Une tension s’en suit ou J. Blondel affirme que D. Hude s’est mis plusieurs fois hors sujet par rapport à l’ordre du jour. J-P. Krumbolz –reprenant la parole – lui rétorque que c’est lui qui est hors sujet là où il est car le CTM est un lieu politique. D.Hude précise que la réaction du DRH révèle bien l’incompréhension des questions jeunesse et sports. J-P. Krumbholz revient sur le passage de la déclaration de D. Hude traitant des rythmes scolaires qui aurait dû intéresser au plus haut point le MSJEPVA. I. Plaisant (UNSA) soutient l’intervention FSU sur les rythmes et en particulier sur les inégalités sociales. Elle regrette que la ministre de la santé ne se soit pas là, elle non plus, car cette question devrait être appréhendée par le ministère de la santé.
Puis long débat d’au moins une demi heure où tout le monde s’exprime sur l’absence de politiques, le silence assourdissant des cabinets, le vide du dialogue social.
FO fait une intervention en soutien aux collègues de l’ENVSN et des établissements « santé » où des suicides et tentatives ont eu lieu. Puis une déclaration plus globale sur la dérèglementation galopante en ARS. S’agissant de l’ENVSN il précise que FO soutiendra la grève des personnels le 13 novembre prochain.
L’UNSA (J-N Galy) redit son étonnement de voir le CTM présidé par un DRH alors qu’il devrait l’être par le secrétaire des ministères sociaux ou un politique.
La CGT (L. Ortic) renforce le propos sur les ARS et la montée des précarités, puis liste un nombre de points techniques à débattre.
Environ une heure après, le CTM peut commencer. D’entrée, D. Hude redemande la parole pour réclamer deux rencontres rapides :
1. La convocation urgente de l’instance transitoire de concertation (ITC) jeunesse et sports sur la politique d’emploi jeunesse et sports. Il évoque la question de l’ENVSN et des établissements et la chasse à l’emploi estampillé éducation nationale (filière administrative et technique et pédagogique). Il demande à ce que l’ITC se réunisse pour expliquer qui est à l’origine de ces choix, pourquoi, et sur ordre de qui. Pour la FSU c’est l’ITC qui doit répondre devant toutes les organisations syndicales, avec le niveau politique responsable des décisions. Le DRH répond que l’ITC est prévue le 3 décembre et peut parler de ça. D. Hude comprend que ce sera dans un ordre du jour plus global et refuse que ce soit traité en 20 minutes à la sauvette. J. Blondel prend l’engagement de préciser au cabinet qu’il faudra avoir le temps suffisant pour aborder la question de l’emploi et si il n’est pas possible de l’avoir le 3 décembre, il proposera au cabinet et à la direction des sports d’avancer une réunion spécifique sur le sujet.
2. les élections FP vont avoir lieu le 4 décembre 2014 et les listes et sigles devront être déposés vers mi-octobre. Tout doit être calé pour les périmètres électoraux JS et santé au plus vite, la question de l’administration centrale doit être posée. Cela doit se faire dans la transparence et la question des modalités vote doit être traitée. J. Blondel s’engage à mettre en place, si possible avant fin décembre un groupe de travail sur le sujet.
L’ordre du jour peut alors vraiment être traité.
J. Navarro (FO), est désigné secrétaire de séance.
1. Adoption des PV de CTM d’octobre 2012 à mars 2013
Le SNAPS et la FSU refusent de voter (en boycott sur tous ces CTM). Les autres OS votent pour.
2. Intégration des CHEPJ dans le corps des CEPJ
La FSU demande quand le décret peut être soumis au conseil d’Etat et combien de temps prend le circuit ministériel des signatures. Il demande à ce que cela se fasse au plus vite. La DRH répond que rien ne peut être précisé et qu’il est raisonnable de penser qu’un délai de trois mois est nécessaire avant la publication du décret au JO. Les intégrations prendront effet à cette date (le lendemain) mais ne seront pas réalisées dans les faits avant le mois suivant. Il est prévisible que les collègues ne verront qu’en avril 2014 (mars au plus tôt) une modification de leur traitement.
Vote unanime Pour.
3. Modification arrêté formation initiale des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
Le SNIASS UNSA ne goûte pas que l’administration ait fait parvenir des modifications ultimes au texte en toute dernière minute. La DRH précise qu’elles ne sont que de pure forme. Le SNIASS demande le report de l’examen du texte. La CGT s’y oppose et demande lecture des modifications. L’administration donne lecture et commentaires. Le SNIASS estime que les modifications ne sont pas que de forme. La CGT estime que si. FO aussi. Le texte est mis aux voix (UNSA vote contre 4 voix), FO et CGT votent pour (4 voix) et la FSU s’abstient (1 voix). L’administration indique que ce texte est supposé adopté. Cela fait intervenir l’UNSA qui rappelle que le SNIASS est ultra majoritaire dans la profession.
4. Bilan social
Toutes les organisations syndicales soulignent la qualité d’un document bien fait, lisible, et renseigné.
Toutes demandent que le CTM soit saisi en temps réel des ajustements qui sont opérés en cours d’année à la Loi de Finances votée à l’Assemblée : décrets d’avance pour insuffisance de masse salariale, consignes de Bercy imprévues, oukases de Matignon, etc. Il n’aura pas de réponse précise de la DRH sur le sujet qui dit cependant comprendre la demande syndicale.
La FSU intervient sur le thème de la diversité et de l’égalité. Elle stigmatise la bonne conscience administrative qui limite ses critères aux travailleurs handicapés et la féminisation en précisant qu’il y a au moins quatre autres cas de discrimination dont elle a été témoin en 2012 :
a) la mise au placard des cadres pour opinion politique et engagement syndical (cas non nominatif d’un ex directeur régional, débarqué de son emploi de DD en outremer, qui se voit refuser sans explication d’autres emplois de direction malgré des dizaines de demandes auxquelles on ne répond pas
b) la chasse ouverte ou larvée aux syndicalistes dans les services et établissements en DDCS comme en DRJSCS ou CREPS et cela rejoint les mêmes observations en ARS
c) la discrimination anti éducation nationale avec consigne donnée au plus haut niveau pour supprimer les emplois occupés par des professeurs du MEN en détachement ou des personnels de la filière administrative, ce qui s’assimile aisément à de la chasse au faciès de ministère d’origine
d) les refus de titularisation troublants de collègues victimes d’une homophobie larvée ou exprimée (CEPJ et autres agents…)
S’agissant du document 2012, la FSU réitère son interpellation sur le sort réservé à la filière administrative de l’éducation nationale qui aurait mérité un meilleur traitement que le fait d’être noyée dans une analyse globale des catégories C, B et A des corps jumeaux de la santé. Cette pratique révèle bien la volonté d’assimilation et la difficulté à reconnaître une altérité dont on veut se débarrasser.
Le prochain CTM se tiendra le 17 décembre avec pour sujet le PLF santé MSJEPVA 2014.
D. Hude
