Nouveau statut des professeurs de sport

Compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur la rénovation du décret sur le statut des professeurs de sport en date du 17 avril 2013.

Étaient présents pour l’administration DRH et DS et les organisations syndicales : UNSA ( SEJS-SEP-SNAPS) FO, CFDT, FSU ( SNEP et EPA).

Cette troisième réunion du groupe (en plus de celles de 2011) avait pour but d’avancer sur la rédaction des articles du décret ainsi que la grille indiciaire. SNAPS et EPA s’étaient rencontrés la veille et un accord semblait se dégager sur certains points clé du texte : missions, refus de l’avancement proposé, refus des entretiens professionnels. SNEP et EPA, au travers d’échanges de mels et de discussions préparatoires, sont parvenus à un accord global sur les positions à tenir.

Au sujet de l’article 2, article fondamental puisqu’il précise les fonctions, missions et affectations des PS, le SNAPS a proposé de préciser pour les CAS : « chargé de mission ». La DRH a accepté sous réserve de l’arbitrage de la Fonction Publique (argument maintes fois avancé par Philippe Sanson, DRH) et en précisant : « au sein des services déconcentrés du ministère chargé des sports » et non « auprès du chef de service comme le demandait le SNAPS. La FSU a demandé à ajouter à « chargé de mission » : « dans le domaine des APS » afin de mieux baliser les missions.

Ensuite, la FSU a proposé des précisions quant aux missions dévolues aux PS. L’administration a finalement accepté les avancées portées par la FSU. Ainsi, l’article 2 suite aux différentes interventions est provisoirement « validé » sous la forme suivante :

Article 2

Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives.

Ils concourent notamment à la mise en œuvre et à l’expertise des politiques publiques des activités physiques et sportives, à la promotion de la pratique sportive, au développement du sport de haut niveau, à la formation, aux études et recherches concernant les métiers du sport. Ils participent également aux actions visant à garantir des objectifs de sécurité des pratiquants et la qualité pédagogique des activités proposées.

À ce titre, ils peuvent être conduits à exercer des fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs ou de conseiller d’animation sportive, chargé de mission dans le domaine des activités physiques et sportives au sein des services déconcentrés du ministère chargé des sports, ou de formateur dans les établissements publics de formation relevant du ministre chargé des sports.

Ils sont affectés dans les services de l’Etat centraux et déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministère chargé des sports.

Ci-dessus en bleu le texte initial de l’administration résultant d’arbitrages antérieurs, en vert ce que la FSU a réussi à faire acter, en rouge ce que la FSU a proposé à nouvel arbitrage à la demande de l’administration.

Sur la question du recrutement, hormis FO, la masterisation n’est pas remise en cause même si EPA déplore le fait qu’elle favorise l’accès aux populations d’un niveau social élevé et le restreint pour les couches populaires. La CFDT a remarqué que l’écriture actuelle du décret permettait à un titulaire d’un DESJEPS, valence JEP de passer le concours.

Pour ce qui est du pourcentage des ouvertures de postes en fonction des voies de recrutement, la FSU, en accord avec le SNAPS, propose que le concours Haut Niveau et le concours 3^ème voie ne peuvent excéder chacun 20% des postes ouverts. EPA, en léger décalage avec le SNEP sur ce point explique en quoi le recrutement par le troisième concours est fondamental dans le cadre de la masterisation ; en effet, il permet de donner la possibilité d’une promotion sociale pour des personnes n’ayant pas pu continuer des études de niveau bac +3, 4 ou 5.

Ensuite, long débat sur la suppression du concours par option et sur la création d’un concours ouvert par discipline. Le problème se situe au niveau des modalités de classement des candidats admis pour choisir les affectations en tant que CTS, CAS ou formateurs et au niveau de l’affectation géographique. La FSU précise simplement que si un recrutement par discipline est effectué, il faut ouvrir chaque année toutes les disciplines pour ne laisser personne sur la touche.

La fin de la réunion consiste en un bras de fer (qui dure depuis deux ans) sur l’avancement des PS. D’emblée, pour le SNAPS, Jean-Paul Krumbholz demande à ce que le système actuel soit maintenu car les propositions de l’administration sont systématiquement défavorables (avancement unique au rythme du choix soit 26 ans).

Si sur le fond il y a un accord FSU/UNSA, sur la forme et sur les modalités de négociations, Didier Hude, au nom de la FSU fait part d’un réel désaccord. Il rappelle le manque de transparence actuelle dans la gestion d’un corps où les déroulements de carrières sont très disparates (carrières, longues, interrompues, éclatées, les CTS avancent globalement plus vite que les CAS, les jeunes sont les victimes récurrentes avec une gestion à l’ancienneté, etc.). Il fait remarquer que la durée moyenne d’une carrière actuellement se situe entre 25 et 26 ans et que l’administration propose 26 ans. Aussi, la FSU, fidèle à son mandat sur l’avancement unique, insiste auprès de la DRH pour arriver à une carrière en 25 années pour tous en raccourcissant le 4^ème échelon et le 11^ème de 6 mois chacun par rapport au choix (proposition de l’administration). L’administration est prête à accepter de présenter à Bercy et à la Fonction Publique cette proposition sous réserve de prouver que l’avancement unique proposé n’est pas plus rapide que l’avancement moyen actuel. Philippe Sanson demande à la FSU un travail écrit sur le sujet.

Sur la grille indiciaire, la FSU se félicite de l’augmentation de l’indice des échelons 3, 4 et 5 pour s’aligner sur les professeurs d’EPS et pour tenir compte de la masterisation mais fait remarquer que les montants indiqués ne sont pas actualisés et doivent être revus à la hausse. L’administration reconnaît l’erreur et propose de mettre à jour les données.

Pour information, l’indice brut du 3^ème échelon est aujourd’hui de 450, il passerait à 501 ; pour le 4^ème éch : 480 à 518 ; pour le 5^ème éch : 510 à 539.

Entretien professionnel : comme la FSU, l’UNSA rejette l’entretien professionnel pour les PTP et demande de supprimer le visa concernant le décret de 2010 : « Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ». L’administration se bloque sur l’entretien.

Le SNAPS revendique le maintien de la notation et l’avancement au grand choix, au choix et à l’ancienneté. La FSU diverge en demandant un nouvel arbitrage ministériel et propose une réécriture de l’article en évoquant l’’entretien. Finalement la DRH demande à la FSU de proposer une nouvelle écriture.

La FSU s’exécute et précise qu’elle cherchera à recueillir un accord plus large en soumettant à tous les autres syndicats sa proposition d’écriture. La FSU précise encore que l’avancement unique n’a pas pour effet de sortir le corps des professeurs de sport du décret des corps enseignants de 1951. De ce fait les PS ne sont pas soumis à l’entretien professionnel puisque relevant de la nomenclature des corps enseignants.

La proposition suivante est rédigée (en vert et violet la réécriture FSU. En vert ce qui doit être dans le texte de l’article, en violet ce qui peut être renvoyé dans l’arrêté d’évaluation, en noir ce qui reste du texte de l’administration).

En raison de leurs missions statutaires et conditions d’affectation, par dérogation aux dispositions de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les professeurs de sport font l’objet d’un entretien d’évaluation professionnelle conduit par le supérieur hiérarchique direct. Lorsque les conditions du service l’exigent, après accord signifié par l’agent concerné, le supérieur hiérarchique direct peut déléguer, par exception, cette évaluation à un autre membre de l’encadrement.professionnel dans les conditions prévues à l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au chapitre 1^er du décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Cet entretien d’évaluation professionnelle porte notamment sur la détermination du contrat d’objectif ou de la lettre de mission, sur les conditions d’organisation et les moyens nécessaires à leur réalisation, ainsi que sur l’évaluation du bilan des activités écoulées.

Pour les agents exerçant leurs fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs et par dérogation aux dispositions de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du chapitre 1^er du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l’entretien professionnel peut, le cas échéant, être biennal et être conduit, avec l’accord de l’agent, par un directeur technique national [ou un entraîneur national].

Un arrêté du ministre chargé des sports précise les modalités d’application du présent article

En conclusion provisoire on peut considérer qu’une forte divergence FSU/UNSA s’est révélée sur les choix alors qu’il y a accord sur le fond et sur les représentations du métier. Le SNAPS préfère s’en tenir à la gestion actuelle et n’acter que des avancées sur les missions (essentiellement portées par la FSU), ainsi que le recrutement au master et l’amélioration de la grille indiciaire obtenue pour les professeurs certifiés. La FSU veut pour sa part se battre jusqu’au bout sur une carrière de moins de 26 ans et obtenir un compromis sur un dispositif d’évaluation professionnelle qui de toutes façons sera imposé si on ne se bat pas. S’il n’y a pas d’avancées sur l’avancement unique (maintien des 26 ans) et sur l’entretien professionnel, la FSU rejettera alors globalement le projet de décret en n’actant que les avancées sur les missions.

Proposition FSU : l’avancement d’échelon des professeurs de sport de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :

Pierre LAGARDE