Des avancées à vérifier…
Depuis le printemps 2012 (10 mois) une intersyndicale UNSA, CGT, FO, FSU boycotte les instances officielles de dialogue social pour revenir sur certains aspects de la RGPP et retrouver des principes de dialogues plus respectueux des missions et des personnels. Le 18 mars une issue a enfin été trouvée.
Une « victoire » intersyndicale que personne ne peut confisquer à son profit
Pendant 10 mois, tous les comités techniques ministériels communs avec la santé et le travail ont été boycottés solidairement par la partie jeunesse et sports de l’intersyndicale. Il a été procédé de la même façon pour la plupart des DRJSCS, même si dans certaines, l’UNSA est quelques fois allée seule à la deuxième convocation. Dans certaines DDCS/PP les boycotts ont aussi été effectifs. Seules les réunions de CHSCT ne faisaient pas l’objet du boycott. C’est cette action collective, alliée aux pressions constantes mises sur l’administration et le cabinet ministériel, qui font le débouché d’aujourd’hui. FO a choisi de ne pas signer le protocole d’entrée en discussion. Pour autant ils siègeront dans les nouvelles instances de concertation mises en place. La CFDT – qui accompagnait l’administration dans ses choix d’un CTM commun santé/MJSJEPVA – a fait le choix inverse de signer le protocole pour en suivre la déclinaison.
Deux CTM distincts « santé » et « jeunesse et sports » en 2014, préfigurés dès 2013
Après arbitrage de Matignon, il est acté que fin 2014 les personnels du MSJEPVA auront à voter pour constituer leur propre CTM. La reconstitution d’un CTM spécifique pour l’administration centrale « avenue de France » sera aussi étudiée. Ce CTM devrait comporter 15 membres.
En attendant, dès à présent, une instance officieuse – composée de 15 représentants syndicaux – sera réunie préalablement au CTM commun « santé/JS » pour statuer sur les points concernant en propre les agents du MSJEPVA. Le CTM commun officiel ne fera qu’entériner les débats menés en amont. Par défaut, et pour assurer une représentation de tous au sein de l’instance officieuse, il a été admis par l’UNSA et la FSU que chaque organisation syndicale devait avoir deux représentants au minimum dans la phase de préfiguration. L’UNSA dispose ainsi de 6 sièges, la FSU 3, la CGT 2, la CFDT 2 et FO 2. Des groupes de travail sont par ailleurs mis en place sur des thématiques.
L’UNSA, la FSU et la CGT ont fait savoir que leur revendication de quitter la DRH des ministères sociaux était plus que jamais à l’ordre du jour. L’UNSA, la CGT et EPA-FSU revendiquent une GRH intégrée dans un pôle ministériel éducatif (Education nationale, enseignement supérieur…) car rester à la DRH des ministères dits sociaux ne serait que continuer à organiser le délitement des missions, des structures et des corps spécifiques JS et éducation nationale. Quitter les DDCS/PP demeure un mandat impérieux, une nécessité pour les CAS et les CEPJ comme pour les autres personnels participant de leurs missions.
Un préalable posé par l’UNSA et la FSU : restaurer et préserver l’article 10 et le temps de travail !
Avant d’entrer en séance le 18 mars à 10H30, l’UNSA et la FSU se sont ajustées pour demander à la Ministre un engagement fort pour réécrire un nouvel article 5 dans le décret des DDI annulé partiellement par le conseil d’Etat suite à un recours inconséquent de l’UGFF-CGT. Le SNAPS et le SEP ont reproché alors à EPA sa communication jugée par eux maladroite en direction des collègues ! Ils ont indiqué qu’il valait mieux ne rien écrire pour travailler directement une solution avec le Cabinet. Les deux représentants de la FSU ont fait savoir que leur conception du syndicalisme était de livrer l’information pour ensuite agir collectivement. Il s’agit là d’une autre conception de l’action syndicale. En préalable de la signature, Laurent Escure pour l’UNSA et Didier Hude pour la FSU ont tous deux insisté en convergence pour que l’écriture de l’arrêté NOR : MJSK0170209A du 28 décembre 2001 sur le temps de travail soit repris aussi bien pour les DDI que pour les DRJSCS et établissements. Guy Coisy, pour la FERC-CGT a dit l’accord du SNPJS, sur cette position. Pour rappel, le texte est le suivant :
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Art. 1er. – En application de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels chargés de fonctions d’encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée, lorsqu’ils exercent à l’administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports, et dont la liste figure à l’article 2 ci-dessous, ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail.
Ils bénéficient de vingt-cinq jours de congés annuels, de deux jours de fractionnement et de vingt jours d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Art. 2. – Les fonctions ouvrant automatiquement droit au bénéfice des dispositions de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont les suivantes :
– membres de l’inspection générale ;
– pour les personnels affectés à l’administration centrale : directeurs, chefs de service, sous-directeurs et leurs adjoints, délégué à l’emploi et aux formations et son adjoint, chargés de mission directement rattachés à ces personnels, chefs de mission et leurs adjoints, chefs de projet (y compris les personnels sous contrats de préparation olympique et de haut niveau), chefs de bureau et leurs adjoints, secrétaire général de la commission professionnelle consultative ;
– au Musée national du sport, service à compétence nationale : directeur, conservateur,
secrétaire général et leurs adjoints.
Le directeur du personnel et de l’administration établit annuellement la liste de tous les personnels exerçant les fonctions indiquées ci-dessus à l’administration centrale et au Musée national du sport et bénéficiant des dispositions de l’article 10 ;
– pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, territoriaux et les établissements
– directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et leurs adjoints, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, chefs de service territorial, directeurs des établissements et leurs adjoints, secrétaires généraux, chefs de départements ;
– membres des corps d’inspection ;
– responsables des services économiques, agents comptables dans les établissements ;
– personnels techniques et pédagogiques (professeurs de sport, conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, chargés d’éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés).
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La ministre a confirmé qu’elle avait déjà engagé, depuis le matin même, une démarche auprès de Matignon pour remplacer le membre de phrase supprimé par le Conseil d’Etat dans l’article 5 du décret des DDI. Valérie Fourneyron a expressément fait référence à l’article 10 du décret 2000-815 et c’est son directeur de cabinet, Pascal Sanjuan, qui a évoqué l’arrêté du 28 décembre 2001 précisant qu’il n’était pas abrogé.
La Ministre a tenu à préciser qu’elle n’avait qu’un pouvoir d’intervention mesuré pour les DDI. Nous le savons bien. C’est pourquoi la FSU pense que les intentions de la Ministre sont positives mais qu’elles ne sont pas pour autant garanties de succès. La vigilance s’impose donc car l’entregent ne fait pas tout.
Un planning de travail sur des thématiques
La séance de signature est suivie par une première phase de présentation de thématiques et calage de dates de réunions.
DRH commune des ministères sociaux (28 mars 10H)
Joël Blondel (DAGEMO du travail) va régner sur les trois ministères santé/travail/MSJEPVA. Il remplace M. Kirry avec un ministère supplémentaire. La MAP va encore plus loin que la RGPP en matière de RH. L’UNSA, la CGT, la FSU et la CFDT ont fait part de leur intention de ne pas rester dans une DRH commune aux ministères dits sociaux. Ils se rendront à la réunion d’échanges. Le SNAPS et EPA ont très clairement indiqué que signer un protocole ne signifie en rien subitement renoncer à des revendications. Ils ont fait part de leur refus d’une DRH harmonisant en ignorant les spécificités.
DJEPVA, opérateurs « jeunesse » (5 avril)
Serge Mauvilain a présenté sa feuille de route en tant que chef de projet de la restructuration de la DJEPVA. La DJEPVA doit devenir mieux positionnée en interministériel, plus performante auprès des territoires et partenaires, mieux positionnée sur ses missions régaliennes (ACM), simplifier ses dispositifs et plus efficace sur le vaille et l’observation, plus performante sur l’utilisation des deniers publics. Sur chacun de ces cinq thèmes, un groupe de travail a été constitué, appuyé par des consultants. Fin juin les travaux devront pouvoir aboutir à des recommandations pour déboucher sur des arbitrages rapides. Le SEP-UNSA et EPA-FSU ont dit leur grand scepticisme sur la méthode travail soutenue avec force par le Cabinet. S. Mauvilain a indiqué que les collègues des DD et DR sont associés à la réflexion. EPA, comme le SEP, ont compris que ce sont très probablement des membres de l’encadrement repérés ici et là.
Réforme CREPS (3 avril)
La Direction des sports pilotera une réunion avec la DRH sur le devenir des CREPS (EPLE) où il n’est en rien question de transférer les missions. Cette affirmation est martelée par le directeur de Cabinet. La CGT et la CFDT disent leur accord de transfert du seul patrimoine, l’UNSA aussi. CGT et CFDT soulignent que la filière ouvrière et les contractuels sont en attente de perspectives meilleures d’emploi que les régions peuvent leur donner, pas l’Etat, ni l’autonomie actuelle des étalissements. L’UNSA et la FSU se montrent moins enthousiastes. Le directeur de Cabinet affirme qu’il aurait bien voulu que les CREPS soient dans la loi de décentralisation mais Matignon n’en veut pas. Chacun évoque les appétits inquiétants de l’Association des Régions de France, qui revendique pour sa part jusqu’au transfert de missions. P. Sanjuan indique qu’il rencontrera prochainement l’ARF pour recadrer les conditions d’un transfert qui n’intégrera pas les missions. Ni l’UNSA, ni la FSU ne se disent convaincues par le flou entretenu. La FSU met une charge très forte sur le retour de l’éducation populaire dans les CREPS (formation et professionnalisation de la filière animation dans les CREPS et pas seulement dans le marché associatif). Pour la première fois, le cabinet se montre très réceptif à cette idée. L’UNSA, la CFDT et la CGT ont dit partager le retour de l’éducation populaire dans les CREPS. Il y a donc unanimité syndicale sur le principe.
Ratios CEPJ
SEP et EPA ont interrogé la Ministre sur le mauvais traitement infligé aux CEPJ pour l’accès à la hors classe et les déroulements de carrières. Ils sont victimes des plus mauvais ratios de la fonction publique d’Etat ! Gros malaise de la Ministre qui ne répond pas. Mais P. Sanjuan a dit qu’il « allait reprendre ça ». L’affaire n’est donc pas bouclée mais la détermination n’est franchement pas observable. EPA a précisé qu’il serait contreproductif de nous envoyer une lettre d’impasse, à caractère dilatoire, rédigée par la DRH alors que nous attendons une réponse politique.
Rien n’est gagné, loin s’en faut sur le sujet. EPA va proposer au SEP et aux CEPJ une série d’actions de blocages pour contraindre au relèvement symbolique des ratios de 5 à 7%. Sans action il n’y aura pas d’issue. Et l’attentisme joue contre les collègues. Nous en sommes persuadés.
Le secrétariat national
